Amendement 459 — APRÈS ART. 24

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence. Ce rapport peut notamment aborder : - la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ; - les évolutions de carrières des personnels enseignants ; - les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ; - la situation des contractuels du réseau de l’agence ; - la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ; - les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Dépôt

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2. 15 February 2019

   Non soutenu

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3. 16 February 2019

   Publication

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