Amendement 462 (Rect) — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Non soutenu

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