Amendement 47 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le nombre d’utilisateurs et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), avec une attention particulière sur la possibilité d’aligner celui des indépendants faiblement qualifiés sur celui des salariés du privé également peu qualifiés ; 2° L’utilisation du forfait annuel ouvert au titre des cotisations versées au fonds d’assurance formation (FAF), avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accès à la formation quel que soit l’organisme de rattachement (AGEFICE, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) ; 3° Le recours à l’aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle Emploi et aux modules financés par l’association pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

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Timeline

1. 10 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2021

   Publication

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3. 14 December 2021

   Retiré

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