Amendement 47 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

« Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; « 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; « 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ; « 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ; « 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ; « 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »

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Timeline

1. 15 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2019

   Adopté

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