Amendement 4755 — APRÈS ART. 59

Summary

À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement consommés, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles. Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, portant principalement sur l’évolution du gaspillage alimentaire et la satisfaction des usagers dans les structures concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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• Bruno Millienne · DEM · Député
• Florence Lasserre · cosignataire

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