Amendement 476 — ART. 1ER TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ; « 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ; « 3° L’article 6 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ; «  b)  Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ; « 4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ; « 5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ; « 6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots « du comité de la viande » ; « 7° L’article 25 est abrogé. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2020

   Adopté

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