Amendement 480 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À compter du 1 er janvier 2027 : « Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 4° À compter du 1 er janvier 2028 : « Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

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Timeline

1. 21 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Tombé

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