Amendement 481 — ART. 61 QUINQUIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels pour les petites sociétés. Le rapport mentionné à l'alinéa précédent évalue également la faisabilité d’un label, prenant la forme d’une expression au moyen de graphiques ou de symboles, permettant de renseigner sur les écarts de rémunérations salariales, établi à partir de référentiels permettant la comparaison entre les entreprises visées, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité ou de leur implantation hors du territoire national. »

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Timeline

1. 28 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Adopté

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