Amendement 489 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants : « 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 614‑1 la loi n° ... du L. 614‑2 la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 » ; « 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; » « 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; » « 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé : « « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; » « b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »

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Timeline

1. 11 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Adopté

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