Amendement 503 — ART. 14

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. » « III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.  « IV. - À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés. « V. - À l’article L. 221‑6‑1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés. « VI. - À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2020

   Adopté

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