Amendement 5048 — AVANT ART. 58

Summary

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑15 . – Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionnés à l’article L. 321‑13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. « Cette liste est révisée au moins tous les 9 ans. « Les communes mentionnées au premier alinéa sont soumises aux dispositions du paragraphe 3, de la sous-section 3, de la section 1, du chapitre 1 er du titre II du livre I er  du code de l’urbanisme. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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