Amendement 5050 — AVANT ART. 58

Summary

I. – Le II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan sur une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme. » 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application des dispositions du paragraphe 3, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme, entre en vigueur sur une ou plusieurs communes, et lorsqu’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels approuvé sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l’État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels selon la procédure prévue au premier alinéa pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou l’abroge si ce plan de prévention des risques naturels ne porte que sur le recul du trait de côte. » II. – Pendant la période où s’appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s’appliquent, dans l’attente de la modification du plan de de prévention des risques par le représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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