Amendement 5051 — AVANT ART. 58

Summary

I. – L’article L. 125‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; b) Après les mots : « par voie réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121‑22‑2, L. 121‑22‑3, L. 121‑22‑6 et L. 121‑22‑7 du code de l’urbanisme » ; c) il est complété par la phrase suivante : « A cet effet, un état des risques est établi. » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. « Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’état des risques est : « 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à ces actes ; « 2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement. » ; 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. ― En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. « Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145‑1 et L. 145‑2 du code de commerce. » ; 4° Le III est abrogé. 5° Au V, après les mots : « des dispositions » sont insérés les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I bis et du second alinéa du II » ; II.- Le Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 271‑4, les mots « naturels et technologiques » et « deuxième alinéa du » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 271‑5 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’arrêté préfectoral prévu au III du même article fait » sont remplacés par les mots : « si les documents à prendre en compte pour l’application du I de ce même article ont fait » ; b) Les mots : « naturels et technologiques » sont supprimés. III. Au sixième alinéa de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « naturels et technologiques » sont remplacés par les mots : « prévu au I du même article ». IV. Ces dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour l’application de cet article et au plus tard le 1 er janvier 2023.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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