Amendement 5083 — APRÈS ART. 37

Summary

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2024, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicules et engins de piste circulant côté piste : - des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues à très faibles émissions ; - des poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions ; - des engins mobiles non roulants les plus propres. Les exploitants acquerront ou utiliseront lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2022 puis en totalité à partir du 1 er janvier 2024.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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• François Pupponi · DEM · Député

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