Amendement 5086 — ART. 49

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à l’objectif mentionné » les mots : « aux objectifs mentionnés ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la même première phrase du même alinéa : « , son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 123‑14 du même code. L’entrée en vigueur du schéma directeur de la région Ile‑de‑France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans compter de la promulgation de la présente loi ; ».

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Timeline

1. 4 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Adopté

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