Amendement 51 — ART. 4

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ; « 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».

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Timeline

1. 28 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2025

   Adopté

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