Amendement 5149 — APRÈS ART. 52

Summary

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. » ; 2° Le septième alinéa est supprimé ; 3° Au huitième et neuvième alinéas, remplacer respectivement les références « 4° » et « 5° » par les mentions « 3° » et « 4° » ; 4° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et au dernier alinéa de l’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme, les mots « document d’aménagement artisanal et commercial » sont remplacés par les mots « document d’aménagement artisanal, commercial et logistique ».

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Timeline

1. 7 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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