Amendement 5153 — ART. 50

Summary

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « présente », insérer les mots : « , au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « annuel ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de l’année civile » les mots : « des années civiles précédentes ». IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 7. V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il », les mots : « Le rapport ».

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Timeline

1. 7 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

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3. 16 March 2021

   Adopté

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