Amendement 5246 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Lors de sa première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, ou, à défaut, à compter d’un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, , le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègre les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II. « Lorsqu’il est procédé au bilan prévu aux articles L. 143‑28 et L. 153‑27 d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore intégré ces objectifs, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal décide de la révision du schéma ou du plan afin de les intégrer. »

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Timeline

1. 8 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Adopté

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