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France · Amendment · Amendement

5251

Amendement 5251 — ART. 49

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2021

Last action

16 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2021

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Summary

À l’alinéa 35 : I. – Substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – Substituer aux mots : « , intègre directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée » les mots : « , au plus tard six ans à compter de la promulgation de la présente loi, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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