Amendement 53 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une décision d’éloignement et ».

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Timeline

1. 27 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2025

   Publication

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3. 2 July 2025

   Adopté

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