Amendement 53 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au I du présent article et » les mots : « au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ». V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots : « société commerciale » les mots : « fédération délégataire ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « société commerciale » les mots : « fédération délégataire ». VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots : « fédération délégataire » les mots : « ligue professionnelle ».

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Timeline

1. 22 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Non soutenu

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