Amendement 5314 — ART. 20

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai. « L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »

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Timeline

1. 9 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

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3. 12 March 2021

   Adopté

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