Amendement 532 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10‑1 . – Sans préjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation à l’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martinique peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui. » « Les dispositions des articles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sont applicables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Député
• Didier Le Gac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.