Question· Question écrite22952open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du GEIQ transport de Bretagne. Ce GEIQ a été créé en mai 2019 grâce au soutien de l'État et de la région et à l'engagement de 15 entreprises bretonnes permettant la fondation de cet outil innovant pour la branche transport et répondant avec pertinence à la problématique de recrutement des entreprises de transport bretonnes. Très concrètement, l'objectif de ce GEIQ était la signature de quelques 15 contrats de professionnalisation signés, la première année, pour former les futurs conductrices et conducteurs et 40 contrats signés l'année suivante. Au niveau national, les GEIQ transport ont signé 683 contrats en 2018 et leur activité est en forte croissance pour répondre aux besoins des entreprises confrontées à la pénurie de main d'œuvre. 2019 devait confirmer cette dynamique positive en Bretagne puisque 15 salariés devaient être intégrés d'ici la fin de l'année. Or ces embauches sont aujourd'hui remises en cause et, dans le nouvel environnement issu de la réforme de la formation professionnelle, cette dynamique subit un coup d'arrêt inattendu. En effet, pour répondre à des contraintes budgétaires, l'OPCO mobilités annonce devoir supprimer à effet immédiat tout financement spécifique aux GEIQ (aides à l'accompagnement et tutorat) depuis août 2019. Or si l'activité des GEIQ est financée très majoritairement par ses entreprises adhérentes, elle dépend aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les OPCO. L'OPCA transport avait bien perçu tout l'intérêt de cet accompagnement spécifique, du double tutorat aussi, et avait dédié des budgets à cette fin. Cette décision de l'OPCO mobilités est, selon les acteurs de ce GIEQ, la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. Aujourd'hui, l'impact de cette décision sur les GEIQ transport, à effet immédiat, remet en cause la pérennité des GEIQ transport. Elle représente une perte moyenne de 8 000 euros pour chaque contrat et à très court terme, les 15 recrutements initialement prévus au second semestre risquent d'être reportés, voire annulés. Actuellement, des solutions d'urgence sont recherchées auprès des partenaires de ce GIEQ pour tenter de survivre jusqu'à la fin de l'année. Au-delà de l'impact immédiat, c'est l'engagement des entreprises pour l'insertion et la qualification qui risque d'être durablement remis en cause. La FNTR Bretagne qui l'a alerté de cette situation par la voix de son président, François Baudoin, et du président du GEIQ transport Bretagne, Patrice Mevel, s'alarme de cette situation qui leur paraît contradictoire avec toutes les politiques de développement de l'alternance et d'accès à la qualification pour les personnes les plus éloignées de l'emploi qui sont portées par les pouvoirs publics. Ils évoquent une incohérence entre la volonté politique affichée dans le cadre du PIC ou encore du futur plan pour l'inclusion dans l'emploi pour encourager et soutenir les GEIQ et une décision de France compétences qui enlève la possibilité pour les OPCO de maintenir des règles spécifiques. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et comment elle entend défendre l'existence de ce GEIQ transport de Bretagne qui contribue à l'insertion durable des publics qui en relèvent.
Question· Question écrite18188open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport remis au Premier ministre par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA (« L'impact de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé »). Publié le 7 septembre 2017, le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, notamment sur les modalités de fonctionnement du Forum de coopération réglementaire (« RCF »), cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaires d'intérêt communs identifiées par les parties. S'agissant du « RCF », le rapport indique en effet qu'aucune obligation d'impartialité et qu'aucune règle de représentation ne sont fixées. Son mandat, ses procédures et son plan de travail ne seront définis qu'à l'issue de la première réunion qui fera suite à l'entrée en vigueur de l'accord. Le rapport appelle donc à plus de transparence dans le fonctionnement du « RCF » et souligne que l'appréciation sur le caractère équivalent de différentes modalités au regard des impacts environnementaux ne peut revenir qu'aux autorités compétentes en matière d'environnement. Ce rapport relève par ailleurs que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris issu de la COP21. Depuis l'accord de Paris, l'Europe s'est engagée à ne pas négocier de nouveaux accords commerciaux avec des pays n'ayant pas signé celui-ci. Il s'interroge donc sur la pertinence à entamer de nouvelles négociations (TAFTA2) avec les USA qui s'en sont retirés. Alors que le CETA (entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017) est dans l'attente de sa ratification ou de son rejet par les parlements nationaux et régionaux européens, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux deux interrogations soulevées ci-dessus, sur le fonctionnement du Forum de coopération réglementaire et sur la compatibilité CETA-Accord de Paris.
Question· Question écrite2013answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation du protocole entre l'administration du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la fédération du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Cette fédération fondée en 1975 rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la classe de 4e jusqu'aux classes de BTS. Cette fédération rappelle que, conformément à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, elle reçoit une subvention de fonctionnement tenant compte des conditions de scolarisation et « déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées aux deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Le CNEAP rappelle que les discussion ayant eu lieu ces dernières années avec les services de l'inspection de l'enseignement agricole pour déterminer cette subvention de fonctionnement ont abouti à un alignement des accompagnements ou à la conclusion d'un protocole mettant fin à un contentieux entre le ministère et les fédérations (accord du 11 mars 2013 prorogé par deux avenants). Les dernières réunions de dialogue avec l'administration du ministère font apparaître que celui-ci ne pourrait aller au-delà d'un montant de subvention qui apparaît inacceptable aux yeux des responsables du CNEAP. Ceux-ci soulignent que, à périmètre constant de comparaison, le taux de subvention perçu par les établissements privés de l'enseignement agricole se situerait à 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Ils mettent en cause des modalités de calcul qui leur semblent contraires à « toutes les règles de saine gestion et d'élaboration des budgets » et « biaisant dangereusement l'esprit de la loi Rocard de 1984 votée à l'unanimité des deux assemblées ». En outre, il leur paraient indispensable que le montant plancher de la contribution de l'État à l'ensemble de l'enseignement agricole privé soit réévalué a minima dans les mêmes conditions que la ligne budgétaire attribuée à l'enseignement agricole public afin d'éviter, notamment, que l'effort repose sur le budget des familles des jeunes scolarisés dans l'enseignement privé. Ils rappellent les excellents résultats obtenus par cet enseignement aux examens et dans le domaine de l'insertion des jeunes après obtention de leur diplôme et mettent en exergue un modèle pédago-éducatif de très grande qualité ainsi qu'une propension à accueillir de nombreux internes en milieux ruraux ou périurbains. C'est la raison pour laquelle, sollicité par le Président du CNEAP, il souhaite connaître précisément les intentions du ministère à ce sujet et comment celui-ci entend appuyer la signature d'un protocole avec le CNEAP qui soit plus favorable financièrement à celui-ci.
Question· Question écrite21975open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de citoyens se plaignent encore. Il s'agit d'ailleurs, souvent, de publics les plus fragiles. L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel - sous peine de sanction administrative - de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel permet également aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif, gratuit, vise à protéger les consommateurs contre ce type de pratiques commerciales. Dans les faits, Bloctel ne prend finalement pas en compte toutes les entreprises et un grand nombre d'entre elles continent le démarchage téléphonique abusif. En juillet 2018, le Gouvernement a donné mandat à un groupe de travail dédié du conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures susceptibles de consolider les outils actuels de lutte contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Le groupe de travail évoque plusieurs solutions dans son rapport du 22 février 2019. Afin de véritablement protéger les citoyens du démarchage téléphonique abusif, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations issues de ce groupe de travail.
Question· Question écrite18139open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment, des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Il apparaît à la fois contreproductif et injuste d'imposer aux éleveurs, devant déjà supporter la construction de sas, une taxe d'aménagement sur celui-ci. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte, ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité du 16 octobre 2018 applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.
Question· Question écrite17934open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière de de déconstruction des bateaux de plaisance et les engagements gouvernementaux pris à ce sujet. En effet, l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER), créée en 2009 par la Fédération des industries nautiques (FIN) vient d'être agréée en tant qu'éco-organisme en charge de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) de déconstruction des bateaux de plaisance (cf. arrêté du 21 février 2019, publié au Journal officiel du 2 mars 2019). Cet agrément va permettre à l'APER de commencer à déconstruire les premiers bateaux dans les semaines à venir. Toutefois, afin de poursuivre son travail l'année prochaine, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre - 20 000 à 25 000 bateaux déconstruits en 5 ans -, la question du financement de la filière reste entière. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 a prévu qu'en complément de l'écocontribution versée par les metteurs sur le marché, une quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d'usage. Dans le cadre du CIMer 2017, le Premier ministre a prévu que cette quote-part passe de 2 % en 2019, à 3 % en 2020, 4 % en 2021, et à 5 % en 2022. Or, à ce stade, le pourcentage affecté pour 2020 est de 2 % au lieu de 3 %. Le respect de cet équilibre conditionne la pérennité et le bon fonctionnement de la filière, qui a bâti son budget et sa montée en puissance sur la base de ces engagements. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir, afin de garantir pour la filière que ce pourcentage soit bien de 3 % pour 2020 et de respecter les engagements pris par le Premier ministre dans le cadre du CIMer 2017, quelles mesures le Gouvernement entend prendre concrètement à ce sujet, à l'occasion notamment du projet de loi de finances rectificative.
Question· Question écrite17910open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de suspension des financements de la formation des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018 en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement a été prévue par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016. Or ce transfert vers l'URSSAF a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). D'après la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) qui l'a alerté à ce sujet, il y aurait près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui auraient disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte ». Il semblerait aussi qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aient pas versé leur contribution « dans la mesure où cette collecte [aurait] été réalisée dans la plus grande confusion ». Cette situation a entraîné un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. À défaut de moyens financiers suffisants, le FAFCEA se verrait donc contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019 et plus aucune demande de financement ne pourrait être assurée par cet organisme à compter de cette date. C'est la raison pour laquelle, face à cette situation particulièrement urgente, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux artisans l'accès à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite18078answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle leur réhabilitation est d'ailleurs exigée dans le cadre des ventes. Il est observé que le nombre d'installations non conformes ayant récemment été réhabilitées l'année suivant la vente reste toutefois bien en-deçà de ces exigences réglementaires. Afin d'actionner efficacement les leviers de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, trois pistes réglementaires peuvent être avancées. Premièrement, rendre obligatoire la communication de la date de la vente et des coordonnées du nouveau propriétaire par les notaires aux SPANC, dès la signature de l'acte de vente. Deuxièmement, dans le cadre de la vente, rendre obligatoire la mise sous séquestre par le notaire d'une somme équivalente au coût moyen d'une installation, somme restituée à l'acquéreur contre réalisation des travaux de réhabilitation. Troisièmement, permettre au SPANC d'intégrer dans le règlement de service la possibilité de sanctionner financièrement l'absence de travaux dans le délai réglementaire imparti après la vente, à hauteur du coût moyen d'une installation. A travers la présente question, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement reçoit ces voies d'amélioration aux missions du SPANC et de quelle manière il envisagerait d'y donner suite.
Question· Question écrite16128open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, certains ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation n'a pas été compensée. En outre, l'annonce d'une hausse de la CSG ne concernant pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels nécessite des précisions. En effet, l'application du taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, soit 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à seulement 1 840 euros mensuels. C'est pourquoi, alors que les questions liées au pouvoir d'achat à la justice fiscale s'invitent dans le grand débat national et sont relayées par de nombreux Français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole.
Question· Question écrite21854open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la manière dont est prise en compte la période de service militaire dans le calcul de la retraite. Selon l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les périodes de service militaire permettent en effet d'acquérir des droits à la retraite. Les périodes de service national sont ainsi retenues de date à date, par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service validable. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre est ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut cependant permettre de valider 5 trimestres, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Cette solution, plus favorable pour l'assuré, n'est toutefois pas retenue quand il s'agit de carrières longues, ce qui s'apparente à une différence de traitement. Dans ces conditions, un même individu, pour la même durée de service national, se voit donc attribuer quatre trimestres en carrière longue, contre 5 trimestres en carrière normale. À travers la présente question, il souhaiterait savoir à quoi tient cette différenciation et dans quelle mesure il serait possible de faire appliquer les mêmes règles de calcul, qu'il s'agisse des « carrières normales » et des « carrières longues ».
Question· Question écrite11824open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prochaine suppression du CICE (au 1er janvier 2019) sur le devenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Pour les agriculteurs, la disparition du « TO- DE » impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros par contrat saisonnier chaque mois. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compenserait alors pas la suppression annoncée de cette exonération. Employant 14 % des actifs français, les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle (maraîchage, horticulture, production de semences, arboriculture, viticulture) seraient directement pénalisés avec un résultat néfaste sur le niveau de compétitivité. Il rappelle que la France doit actuellement faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Dans ces conditions, et eu égard aux conséquences sur l'emploi dans les territoires ruraux, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles.
Question· Question écrite16394open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers officiant sur les aérodromes. Depuis la réforme de la gestion des aéroports français, les exploitants d'aérodromes peuvent être de différentes natures : établissement public, chambre de commerce et d'industrie, syndicat mixte, communauté d'agglomérations, société anonyme... Le principe général en matière de droit du travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité principale de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. La diversité des statuts des aéroports entraîne de ce fait une diversité constatée dans les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon leur affectation. Si le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel, les textes ne leur confèrent en définitive pas les mêmes droits. Qu'il s'agisse du point d'indice, de l'organisation du temps de travail, des droits à la retraite ou aux congés, les pompiers d'aérodromes sollicitent un statut commun, quelle que soit la nature de leur employeur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend faire évoluer ces règles conformément au souhait de la majorité des pompiers d'aérodrome.
Question· Question écrite17156open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale. En effet, le 28 juin 2018 a été présentée la feuille de route pour changer le regard sur la santé mentale et les personnes atteintes de troubles psychiques déclinée en 37 mesures. Parmi ces 37 mesures figure les projets territoriaux de de santé mentale qui « doivent permettre à tous les acteurs concernés de se rassembler dans des réseaux territoriaux de partenariats pour structurer une offre de proximité, sanitaire et sociale assurant une continuité du suivi tout au long du parcours de soins coordonnés ». Sur ce sujet, il souhaiterait connaître les modalités d'application de ce projet pour le département du Finistère. Par ailleurs, saisi par des familles membres de l'UNAFAM sur la question particulièrement sensible de l'hébergement en résidence de jeunes adultes présentant un syndrome bipolaire, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend accompagner l'action des départements afin de créer plus de places dans des résidences dédiées à leur accueil et de construire plus de résidence du type Maison d'accueil, d'accompagnement et d'entraide mutuelle (MADEN) telle que celles existant déjà sur le département du Finistère.
Question· Question écrite14632answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Ce texte définit des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Or les annexes à ce référentiel d'activités ouvrent désormais aux chiropracticiens des techniques de soins et de manipulations articulaires jusque-là réservées au champ de la rééducation fonctionnelle pratiquée par les kinésithérapeutes. Ainsi plusieurs conséquences préjudiciables risquent de s'imposer aux patients. Tout d'abord une confusion entre le domaine de la kinésithérapie et celui de la chiropractie est en jeu puisque le texte de l'arrêté ne fixe pas de limite pertinente d'intervention entre ces professionnels. Le parcours de soins sera donc rendu plus complexe pour les patients. Ensuite il convient de souligner que les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé relevant d'une profession réglementée et issus d'une formation universitaire, ce qui n'est pas le cas des chiropraticiens. Une partie des actes de soins médicaux des kinésithérapeutes sera ainsi transférée à des non-professionnels de santé. Enfin, l'arrêté du 13 février 2018 risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès au soin pour une même pathologie : accès sans condition au chiropracticien et accès sur prescription médicale pour le kinésithérapeute. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend rassurer les professionnels de la kinésithérapie face à ses risques et ces interrogations légitimes.
Question· Question écrite11783answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est notamment réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011. Cet arrêté précise les règles en la matière (confort, espace de vie des animaux, sécurité du personnel et du public). Face à la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, plusieurs pays en Europe ont interdit l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques. En France, des professionnels du cirque changent déjà leurs pratiques pour davantage respecter les animaux sauvages. Un certain nombre de communes de plus de 20 000 habitants ont également interdit les cirques présentant des animaux sauvages. Alors que les Français semblent de plus en plus sensibles à cette question, il souhaiterait connaitre l'état d'avancement des réflexions engagées par le Ministère avec les acteurs concernés pour entreprendre les évolutions possibles visant à la fois le bien-être des animaux et la situation sociale et économique des professionnels du cirque.
Question· Question écrite15561open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation de chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Il est notamment utilisé par les assistantes maternelles, dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Un des points de discussion sur la réforme de l'assurance chômage concerne l'activité réduite et une éventuelle modification de ses règles d'indemnisation. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile. Certaines seront sans doute amenées à arrêter toute activité afin de percevoir une indemnisation chômage pleine, en contradiction avec l'objectif initial du dispositif de l'activité réduite, censé encourager la reprise d'emploi. Sans préjuger de l'issue des négociations en cours entre les partenaires sociaux, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage afin de garantir aux assistantes maternelles un salaire décent.
Question· Question écrite16176answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des Organisations de producteurs, communément appelées « OP » et prévues par la loi. Constituée d'un ensemble d'agriculteurs qui mutualisent leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière, les OP sont cependant freinées dans leur fonctionnement faute de moyens nécessaires. Issue des États généraux de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, la loi dite « Egalim » vise à payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Dans ce cadre, en répartissant mieux la valeur, les OP sont un des outils permettant aux agriculteurs d'avoir un revenu digne. Ainsi, les missions principales de l'OP consistent-elles entre autres à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, promouvoir la concentration de l'offre et la mise en marché de la production des membres, réduire les coûts de production et régulariser les prix à la production. Les OP reconnues peuvent négocier collectivement les termes du contrat de vente avec l'industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres. Pour exercer ces missions, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Le bon fonctionnement d'une OP passe par la gestion et la coordination des adhérents, l'accompagnement des relations avec l'aval, l'apporter d'un accompagnement juridique au quotidien, l'aide à la rédaction du contrat cadre, la gestion de la facturation, la gestion des données, la promotion de l'organisation et les déplacements pour les membres du Bureau. Il souhaiterait savoir de quelle manière des moyens peuvent désormais être accordés aux OP pour leur bonne marche.
Question· Question écrite13230open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques, engagement de la dernière campagne présidentielle. Un rapport a été confié à Erik Orsenna. Ce rapport intitulé « Voyage au pays des bibliothèques - Lire aujourd'hui, lire demain » a été remis le 20 décembre 2017. Il souhaiterait savoir quelles conclusions le Gouvernement tirait de ce rapport. Par ailleurs, lors des discussions budgétaires, Mme la ministre a annoncé un objectif ambitieux, celui « d'accompagner environ 200 bibliothèques dans une transformation en maisons de service public, soit 2 par département ». Le Gouvernement a annoncé également, lors de ces mêmes débats, une hausse de la dotation générale de décentralisation, qui peut être utilisée par les collectivités pour subvenir aux dépenses de fonctionnement liées à l'ouverture des bibliothèques. D'une enveloppe de 80,4 millions d'euros à l'origine, elle a été augmentée de 8 millions d'euros par arbitrage présidentiel. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait l'interroger également sur l'aide aux fonctionnements des bibliothèques, spécialement pour les petites communes qui font l'effort de s'équiper de ces équipements culturels de proximité, souvent les seuls lieux de cultures dans des milliers de communes.
Question· Question écrite15591answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel dû à un accident de la circulation. Selon le collectif « Justice pour les victimes de la route », il semble que l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries abandonné à l'exception de 3 départements soit préjudiciable à ces victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV Accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouvent suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans des situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon ce qui aurait été rapporté au collectif « Justice pour les victimes de la route » par les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dont ils font l'objet dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV Accident ».
Question· Question écrite11180open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n'être rémunéré qu'à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l'AVPF, le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s'applique qu'aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d' insatisfactions demeurent. Alors qu'une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d'enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s'estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d'une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n'est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu'ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. C'est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d'accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n'évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu'elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s'en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d'enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l'accompagnement de leur enfant jusqu'à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.
Question· Question écrite2040open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les communes s'organisent à tour de rôle, de manière convenue à l'avance, pour assurer l'accueil et trouver le terrain pour ces rassemblements évangéliques. Mais sur le terrain, il n'est pas rare que l'arrivée d'une mission évangélique se révèle un véritable casse-tête pour les élus. En effet, les élus sont conduits à réquisitionner un terrain et à indemniser forfaitairement le propriétaire pour sa perte d'usage temporaire. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. De plus, au-delà de la recherche d'un terrain disponible, l'installation temporaire de missions évangéliques exige souvent une intervention des services communautaires : installation de compteurs électriques sécurisés, d'une alimentation en eau, d'équipements de collecte des déchets voire travaux de terrassement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
Question· Question écrite20749open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de directeur d'école (cas des établissements comprenant 13 ou 14 classes) et sur le besoin d'aide administrative exprimé sur le terrain. Du fait des responsabilités qui leurs incombent - d'une manière générale - les directeurs bénéficient de décharges d'enseignement, octroyées en fonction du nombre de classes de l'école. À partir de 14 classes en élémentaire et 13 classes en maternelle, la décharge est totale. Certaines évolutions, plus ou moins récentes, ont toutefois densifié cette charge de travail, comme par exemple : les missions nouvelles liées aux objectifs de l'école « inclusive » (attention portée aux besoins éducatifs particuliers de certains élèves, prise en charge des élèves allophones), le pilotage des équipes éducatives rendu plus complexe du fait de l'augmentation des temps partiels chez les enseignants, l'exigence d'une disponibilité plus importante du fait du développement des activités périscolaires et de la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux (PEDT), le traitement des questions de sécurité. Sur ce dernier point, dans un contexte de vigilance face à la menace terroriste, les directeurs doivent notamment élaborer le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et se retrouvent à surveiller les entrées et sorties des classes, le reste de la journée, ouvrir la porte à chaque passage. Il est important que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l'école et au suivi des élèves. Les études de l'OCDE montrent en effet que l'implication des chefs d'établissement est un gage d'amélioration du climat scolaire favorisant la qualité des enseignements. Afin que les directeurs puissent déléguer leurs tâches matérielles et administratives, plusieurs pistes ont été avancées, comme celle de l'apprentissage par exemple, avec un apprenti placé dans l'école pour se former aux tâches de secrétariat, sous le tutorat de l'IEN ou d'un secrétaire d'IEN. Il souhaiterait par conséquent savoir quels dispositifs sont susceptibles d'être proposés dans ces établissements comprenant 13 ou 14 classes, pour soulager les directeurs de grosses écoles et dans quelle mesure le Gouvernement envisage de rétablir une aide administrative pour eux.
Question· Question écrite11781open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Depuis le projet de loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants, et l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans depuis le projet de loi de finances pour 2017. A condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part. Pour une grande partie d'entre eux (notamment ceux d'Afrique du Nord), les bénéficiaires de la retraite du combattant sont aujourd'hui âgés de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Dans ce cadre, il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle envisage d'engager un tel rapport du Gouvernement sur l'évaluation des effets de cette généralisation, afin d'en chiffrer le coût pour le budget de la nation.
Question· Question écrite23090open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des difficultés de recrutement rencontrées par les 46 organismes bretons d'aide et de soins à domicile. Certains de ces organismes doivent refuser certaines interventions à domicile, faute de personnel, pour des personnes âgées ou handicapées qui en ont un réel besoin. Du reste, pour les mêmes raisons, des EHPAD doivent réduire leur capacité d'accueil durant la période estivale. L'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles pointe dans les problèmes d'attractivité liés à ses métiers la réforme des formations initiales qui différencie la prise en charge des personnes âgées selon qu'elles soient à domicile ou en institution et qui, de facto , privilégie le recrutement en institution. Elle pointe également les tarifs consentis dans le cadre des CPOM où les négociations tarifaires ne permettent pas de couvrir certaines obligations salariales comme les temps d'inter-vacations. Plus généralement, elle souligne la faiblesse des rémunérations, sachant que la plupart des postes sont pourvus à temps partiel. L'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles, affiliée à l'UNA, formule comme priorité principale l'urgence de la revalorisation des rémunérations et des financements des accords signés agréés. Elle insiste, alors que sera bientôt examinée la loi sur le grand âge et l'autonomie, sur la revalorisation du secteur des services à domicile qu'elle estime être à bout de souffle. Selon elle, un investissement supplémentaire évalué à 2,8 Md d'euros par an serait nécessaire pour répondre notamment au défi démographique et à une nécessaire revalorisation salariale et, plus globalement pour, selon ses termes, effectuer les investissements nécessaires pour accompagner le « virage domiciliaire », plébiscité par les Français, et qui sera, à terme, plus efficient pour le budget de l'État. C'est pour cet ensemble de raisons que, sollicité par ces organismes sur leur devenir, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique de soutien aux acteurs des soins et services à domicile.
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