Question· Question écrite17818open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des recours de riverains à l'encontre d'exploitants agricoles. En effet, il a été alerté par plusieurs éleveurs et agriculteurs de sa circonscription qui font l'objet de recours déposés par des riverains hostiles à tout aménagement de leur exploitation. Ainsi, un jeune éleveur bio de 120 brebis et 16 bovins dont l'exploitation jouxte les 70 hectares n'a pas pu procéder à la construction d'un bâtiment nécessaire à son activité et pour lequel il avait obtenu toutes les autorisations et le permis de construire. Un recours déposé par 19 riverains a empêché l'édification de ce bâtiment, ce qui a pour conséquence très concrète que les brebis mettent bas en extérieur, que l'on relève une surmortalité des animaux du cheptel et que le jeune agriculteur a décidé de vendre ses terrains. Une jeune maraîchère bio a, elle aussi, vu un riverain engager un recours contre la clôture d'une parcelle de son exploitation, amputant son projet de 6 000 m2, et contre le permis de construire un hangar de 400 m2 qui lui aurait permis de stocker du matériel ou de recevoir des stagiaires dans de bonnes conditions. Ayant déposé un second permis qui lui a été accordé, elle doit, en raison de ces recours, faire face à des frais imprévus qui l'empêchent de dégager des revenus et par voie de conséquence, de bénéficier de la prime de retour à l'emploi. De plus, le versement en fin d'année de la seconde partie de la dotation jeune agriculteur (DJA) qui lui avait été accordée, pourrait être bloqué et elle pourrait devoir être contrainte de rembourser le premier versement déjà perçu puisque son plan d'entreprise a été modifié. Un jeune éleveur de poules doit lui faire face à une fronde menée par 26 riverains qui s'opposent à la construction d'un poulailler pour 30 000 poules pondeuses en plein air. En attendant que la justice se prononce, son projet est bloqué pour environ quatre années. Pour chacun de ces cas, c'est au nom du respect de la loi littoral (une commune sur trois du Finistère est dépendante de cette loi et 40 % des agriculteurs du département sont concernés) que les riverains déposent des recours. Ces recours sont reconnus par les agriculteurs du département et leurs représentants comme étant assez largement abusifs de la part des riverains et ne permettant pas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs. Le monde agricole départemental ainsi que beaucoup d'élus locaux plaident pour un droit à l'expérimentation, pour que la justice puisse se prononcer plus rapidement et que des projets ne soient pas bloqués plusieurs années contraignant de jeunes exploitants à « jeter l'éponge ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les recours abusifs visant notamment des activités économiques, accélérer les décisions de justice quand elles concernent la pérennité économique d'un projet agricole et proposer un « droit à l'expérimentation » sur certaines zones du territoire.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des Organisations de producteurs, communément appelées « OP » et prévues par la loi. Constituée d'un ensemble d'agriculteurs qui mutualisent leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière, les OP sont cependant freinées dans leur fonctionnement faute de moyens nécessaires. Issue des États généraux de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, la loi dite « Egalim » vise à payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Dans ce cadre, en répartissant mieux la valeur, les OP sont un des outils permettant aux agriculteurs d'avoir un revenu digne. Ainsi, les missions principales de l'OP consistent-elles entre autres à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, promouvoir la concentration de l'offre et la mise en marché de la production des membres, réduire les coûts de production et régulariser les prix à la production. Les OP reconnues peuvent négocier collectivement les termes du contrat de vente avec l'industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres. Pour exercer ces missions, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Le bon fonctionnement d'une OP passe par la gestion et la coordination des adhérents, l'accompagnement des relations avec l'aval, l'apporter d'un accompagnement juridique au quotidien, l'aide à la rédaction du contrat cadre, la gestion de la facturation, la gestion des données, la promotion de l'organisation et les déplacements pour les membres du Bureau. Il souhaiterait savoir de quelle manière des moyens peuvent désormais être accordés aux OP pour leur bonne marche.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entretien des terrains bâtis par leur propriétaire. En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. C'est pourquoi, dans l'esprit de ces dispositions, il souhaiterait connaître la procédure à suivre par les communes dans le cas d'un bien immobilier laissé manifestement à l'abandon et sans propriétaire connu érigé sur un terrain en friche. Il lui demande si en la matière également, la procédure relative aux biens sans maître (art. 713 du code civil, art. L. 1123-1 et suivants et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques) s'applique, sachant qu'elle peut être utilisée lorsque le propriétaire de l'immeuble est inconnu et que les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans ou lorsque le propriétaire est connu mais a disparu ou est décédé depuis plus de trente ans sans héritier (ou avec des héritiers ayant renoncé à la succession).
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale. En effet, le 28 juin 2018 a été présentée la feuille de route pour changer le regard sur la santé mentale et les personnes atteintes de troubles psychiques déclinée en 37 mesures. Parmi ces 37 mesures figure les projets territoriaux de de santé mentale qui « doivent permettre à tous les acteurs concernés de se rassembler dans des réseaux territoriaux de partenariats pour structurer une offre de proximité, sanitaire et sociale assurant une continuité du suivi tout au long du parcours de soins coordonnés ». Sur ce sujet, il souhaiterait connaître les modalités d'application de ce projet pour le département du Finistère. Par ailleurs, saisi par des familles membres de l'UNAFAM sur la question particulièrement sensible de l'hébergement en résidence de jeunes adultes présentant un syndrome bipolaire, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend accompagner l'action des départements afin de créer plus de places dans des résidences dédiées à leur accueil et de construire plus de résidence du type Maison d'accueil, d'accompagnement et d'entraide mutuelle (MADEN) telle que celles existant déjà sur le département du Finistère.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel dû à un accident de la circulation. Selon le collectif « Justice pour les victimes de la route », il semble que l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries abandonné à l'exception de 3 départements soit préjudiciable à ces victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV Accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouvent suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans des situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon ce qui aurait été rapporté au collectif « Justice pour les victimes de la route » par les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dont ils font l'objet dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV Accident ».
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, certains ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation n'a pas été compensée. En outre, l'annonce d'une hausse de la CSG ne concernant pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels nécessite des précisions. En effet, l'application du taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, soit 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à seulement 1 840 euros mensuels. C'est pourquoi, alors que les questions liées au pouvoir d'achat à la justice fiscale s'invitent dans le grand débat national et sont relayées par de nombreux Français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard dans le paiement des soldes des gendarmes réservistes pour l'année 2018. Il a ainsi déjà été fait état d'un paiement des soldes de leurs missions réalisées de septembre à décembre 2018 qui ne serait pas effectué avant le mois de janvier 2019. Le directeur général de la gendarmerie, M. Richard Lizurey, s'est expliqué sur un tel retard de paiement des soldes devant les députés de la commission de la défense, le 16 octobre 2018, en annonçant que les réservistes convoqués depuis septembre 2018 ne seraient pas payés avant 2019, en accord avec la direction du budget. S'il n'y a pas de restriction budgétaire, mais un simple décalage dans le temps, ce report risque d'être difficile à vivre pour les réservistes. Comme l'a reconnu le capitaine de réserve Renaud Ramillon-Deffarges, président de la Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale (ANORGEND) : « Ce sont quatre mois où il faudra serrer les dents. (...) il va être difficile pour certains réservistes de ne pas être payés pendant quatre mois. Cela va être problématique pour des militaires du rang, des étudiants, qui vont devoir avancer des frais de transport ou de bouche pour leurs missions de réservistes ». Si ces retards de paiement sont habituels, cette année ils sont beaucoup plus prononcés. Ainsi, fin décembre 2018, des missions effectuées au mois d'août 2018 n'ont toujours pas été payées à des réservistes finistériens. Dans une interview donnée à L'Essor de la Gendarmerie nationale , le nouveau commandant des réserves, le général Olivier Kim a annoncé que ces retards de paiement allaient progressivement disparaître avec la mensualisation de la solde des réservistes dès le 1er janvier 2019 par le biais de la mise en place du nouveau système de solde des gendarmes, Agorha solde. Les réservistes de la gendarmerie nationale apportent un appui décisif pour garantir la sécurité des citoyens français en participant à de nombreuses missions dont des opérations de maintien de l'ordre. C'est l'ensemble des forces de l'ordre qui, depuis plusieurs mois, est particulièrement sollicitée et, par voie de conséquence, les réservistes de la Gendarmerie nationale. C'est la raison pour laquelle, si les retards de paiement devraient disparaître en janvier 2019 par la mise en place du système de solde Agorha solde, il souhaiterait l'interroger sur la fiabilité de ce nouveau dispositif et, notamment, sur la garantie que les réservistes seraient désormais payés sans aucun retard. Il souhaiterait également savoir pourquoi des retards pour le paiement des missions antérieures à septembre sont encore relevés et quand, exactement, les paiements dus seront versés aux réservistes. Enfin, il souhaiterait savoir quelle prime pourrait être octroyée pour 2018 à l'ensemble des membres des forces de l'ordre, y compris aux gendarmes réservistes, au regard du surcroît d'activité qu'ils ont connu en 2018 et, notamment, ces dernières semaines.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers officiant sur les aérodromes. Depuis la réforme de la gestion des aéroports français, les exploitants d'aérodromes peuvent être de différentes natures : établissement public, chambre de commerce et d'industrie, syndicat mixte, communauté d'agglomérations, société anonyme... Le principe général en matière de droit du travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité principale de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. La diversité des statuts des aéroports entraîne de ce fait une diversité constatée dans les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon leur affectation. Si le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel, les textes ne leur confèrent en définitive pas les mêmes droits. Qu'il s'agisse du point d'indice, de l'organisation du temps de travail, des droits à la retraite ou aux congés, les pompiers d'aérodromes sollicitent un statut commun, quelle que soit la nature de leur employeur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend faire évoluer ces règles conformément au souhait de la majorité des pompiers d'aérodrome.
Question· Question écrite15162open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité pénale des propriétaires de chien responsables de morsures. Selon le centre de documentation d'information de l'assurance, 500 000 morsures de chien sont déclarées chaque année en France nécessitant 60 000 hospitalisations. L'Institut de veille sanitaire a, pour sa part, mis en évidence que les blessures étaient plus graves et plus nombreuses chez les jeunes enfants puisque se situant généralement au niveau de la face et du cou et occasionnant des séquelles physiques, esthétiques et psychologiques. De 1999 à 2010, on dénombre ainsi 33 décès par morsures de chiens. Les deux tiers des victimes étaient des enfants de moins de 15 ans et 16 victimes avaient moins de cinq ans. Dans la plupart des cas, les victimes connaissent le chien qui l'agresse, et dans la majorité des cas, ces attaques ont lieu au domicile. Cependant, les maires mettent en évidence une recrudescence des morsures de chien dans l'espace public. Des facteurs, des promeneurs, des joggeurs, des riverains et voisins sont ainsi agressés par des chiens laissés en état d'errance ou de divagation ou promenés sans laisse et sans muselière par leur propriétaire au mépris des dispositions légales et, notamment, de l'article 1243 du code civil stipulant que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ces propriétaires contreviennent en outre, souvent, aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » et contribuent à créer de l'insécurité au sein de l'espace public. Il déplore que les victimes voient leur agression minimisée et soient contraintes de se déplacer elles-mêmes pour signaler leurs morsures alors qu'elles sont traumatisées par ces attaques. Il déplore également que les propriétaires de chiens, quelle que soit leur catégorie, se sentent si peu responsables de la sécurité d'autrui comme le code civil les y invite en présumant trop souvent de la non-dangerosité de leur animal de compagnie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour responsabiliser les propriétaires de chiens et pour les sanctionner plus sévèrement et plus rapidement en cas de morsures.
Question· Question écrite17152answered
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Dans le régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 150 heures (auparavant 200 heures SMIC) de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile (article L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). En 2019, le salaire de référence à retenir est de 1 504,50 euros pour la validation d'un trimestre. Ainsi, un salarié valide l'année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 600 heures de SMIC. Il est donc possible de valider une année entière: - en 7,9 mois pour un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC; - en 4 mois pour un salarié occupant un poste à temps plein (35h/semaine) rémunéré au SMIC; - en 1,8 mois pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute égale au plafond de la sécurité sociale (40 524 euros en 2019). A côté de ces trimestres cotisés qui reflètent les périodes professionnelles, il existe une autre catégorie de trimestres assimilés accordés notamment to the title of the chômage. Depuis le 1er janvier 1980, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. Quant aux périodes de chômage non indemnisé, elles peuvent donner lieu à validation de trimestres assimilés dans les conditions et limites suivantes: - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi (période située à compter de 2011) ou d'un an (période située antérieurement à 2011); - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans, si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite.
Question· Question écrite13303answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés. Alerté à ce sujet par la Communauté de communes Presqu'île de Crozon et Aulne maritime, il lui a été fait remarquer préalablement, que l'instauration d'une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés à classement identique avait précédemment déjà conduit à une forte augmentation des tarifs des meublés. Or si l'objectif du nouveau dispositif de « pourcentage du tarif de la nuitée », voté au budget 2018 est louable en ce qu'il incite au classement des hébergements non classés, sa mise en œuvre s'avère très complexe. En effet, si le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine, la taxe de séjour « au pourcentage du tarif de la nuitée » varie en fonction de la saison et du tarif hebdomadaire, du nombre de personnes présentes chaque nuit, du nombre de nuits effectivement passées et enfin du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer leur budget. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur les difficultés rencontrées par les loueurs et les communes, communes qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour et lui demande de lui faire savoir quelle mesure il entend prendre pour simplifier ce dispositif.
Question· Question écrite11450open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de l'État pour préserver le savoir-faire et l'expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d'un bout à l'autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l'information. L'accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d'objets connectés, ou encore la protection des données personnelles font de la pose et de la maintenance des câbles sous-marins, des activités stratégiques essentielles pour les États, tant sur le plan politique qu'économique. Dans ce cadre, avec plus de 160 ans d'expérience dans la pose de câbles sous-marins au niveau mondial, Alcatel Submarine Network (ASN), filiale d'Alcatel-Lucent, fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la production, de l'installation et de la maintenance des câbles sous-marins, s'appuyant notamment sur une importante flotte de navires câbliers. Le rachat d'Alcaltel-Lucent par Nokia, autorisé par le Gouvernement français en octobre 2015, avait suscité une certaine émotion, notamment en Bretagne et à Brest qui concentraient historiquement une part importante de l'emploi d'Alcatel. Or à présent, c'est au tour de sa filiale ASN de faire l'objet, depuis plusieurs mois maintenant, de rumeurs de cession par Nokia. Cette vente annoncée d'ASN préoccupe particulièrement les élus car cet acteur majeur du câblage sous-marin entre clairement dans le champ des actifs « stratégiques » au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, laissant entrevoir d'importants enjeux de souveraineté nationale et européenne. À l'heure où de nouveaux acteurs tels que les GAFA investissent le domaine des câbles sous-marins, et pourraient développer leur propre flotte de navires câbliers, sans apporter les mêmes garanties de souveraineté à la France, il paraît fondamental de s'assurer que la France continuera de disposer de tels actifs. Aussi, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend défendre les intérêts vitaux de la France pour cette activité stratégique qu'est, d'une part, la fabrication et, d'autre part, l'installation et la maintenance des câbles sous-marins via des navires câbliers. Sur cette dernière, il souhaite savoir s'il n'y a pas là une occasion de renforcer le rôle de la France dans le domaine, en favorisant le regroupement des activités nationales afin de créer un acteur mondial français de tout premier plan.
Question· Question écrite15561open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation de chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Il est notamment utilisé par les assistantes maternelles, dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Un des points de discussion sur la réforme de l'assurance chômage concerne l'activité réduite et une éventuelle modification de ses règles d'indemnisation. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile. Certaines seront sans doute amenées à arrêter toute activité afin de percevoir une indemnisation chômage pleine, en contradiction avec l'objectif initial du dispositif de l'activité réduite, censé encourager la reprise d'emploi. Sans préjuger de l'issue des négociations en cours entre les partenaires sociaux, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage afin de garantir aux assistantes maternelles un salaire décent.
Question· Question écrite12435open
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Pour rappel, afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite to the title of the handicap, le fonctionnaire doit justifier une certaine durée d'assurance alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que, dans ce cas, le fonctionnaire doit produire les pièces justifiant de la décision relating to son taux d'incapacité permanente. La question posée est relating to la difficulté qu'éprouvent certains fonctionnaires, souhaitant bénéficier de ce départ anticipé, à justifier avoir cotisé durant une période pendant laquelle ils étaient affectés d'un handicap soit parce qu'ils ne l'ont pas fait reconnaître soit parce qu'ils n'ont pas renouvelé leurs attestations en temps utile. A cet égard, la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cette liste de documents figure actuellement dans un arrêté du 24 juillet 2015. A la lecture de cet arrêté, il faut considérer que, lorsque le fonctionnaire n'est pas en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires concernant son taux d'incapacité permanente, il lui appartient de justifier sa situation par tout moyen à sa convenance, conformément à l'interprétation retenue par le ministre chargé de la sécurité sociale (lettre du 20 janvier 2006) et par les ministres de l'économie et de la fonction publique (circulaire du 16 mars 2007) au sujet de l'arrêté précédemment en vigueur sur ce sujet (arrêté du 5 juillet 2004 relating to liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale). Le dispositif est ainsi ouvert à tout agent qui justifie avoir été affecté d'un handicap avéré durant ses périodes cotisées. Ce dispositif est donc conçu de manière à ce que les assurés puissent faire valoir toute situation de handicap auprès des organismes de retraite, qui apprécient ces situations avec souplesse. Il ne peut toutefois être envisagé d'ouvrir un tel dispositif de départ sur la base d'une situation de handicap ou d'un taux d'incapacité permanente qui ne seraient justifiés par aucun moyen.
Question· Question écrite11781open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Depuis le projet de loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants, et l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans depuis le projet de loi de finances pour 2017. A condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part. Pour une grande partie d'entre eux (notamment ceux d'Afrique du Nord), les bénéficiaires de la retraite du combattant sont aujourd'hui âgés de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Dans ce cadre, il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle envisage d'engager un tel rapport du Gouvernement sur l'évaluation des effets de cette généralisation, afin d'en chiffrer le coût pour le budget de la nation.
Question· Question écrite11824open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prochaine suppression du CICE (au 1er janvier 2019) sur le devenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Pour les agriculteurs, la disparition du « TO- DE » impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros par contrat saisonnier chaque mois. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compenserait alors pas la suppression annoncée de cette exonération. Employant 14 % des actifs français, les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle (maraîchage, horticulture, production de semences, arboriculture, viticulture) seraient directement pénalisés avec un résultat néfaste sur le niveau de compétitivité. Il rappelle que la France doit actuellement faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Dans ces conditions, et eu égard aux conséquences sur l'emploi dans les territoires ruraux, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite « Convention 66 ». Englobant un large éventail de publics (mineurs, adultes et personnes âgées handicapés, services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie, les centres d'aide par le travail (CAT), l'aide à domicile), la « Convention 66 » (CCN 66) s'applique aux établissements du secteur social et médico-social. Depuis l'avenant n° 321 du 1er juin 2010, la valeur du point n'a plus été augmentée, ce qui s'avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d'une nette baisse d'attractivité de ces métiers - qui nécessitent une véritable vocation - l'avenir du secteur médico-social s'avère préoccupant. En cause : la baisse du pouvoir d'achat des salariés, des niveaux de rémunération et des grilles salariales déconnectés des compétences requises et des exigences qu'implique ce type de métiers. Les salaires d'entrée de grille démarrent sous le Smic dans la CCN 66, pour un attaché administratif. Pour les infirmiers et les éducateurs spécialisés, la rémunération s'élève en moyenne en début de carrière à 1 350 euros. Par ailleurs, le secteur est très féminisé et porté sur des temps partiels. Tout ceci pose des problèmes de recrutement qui peuvent impacter le bon fonctionnement des services. Afin d'apporter la reconnaissance méritée aux professions sociales, il lui demande dans quelle mesure elle envisage de garantir une rémunération davantage en phase avec l'investissement personnel que requièrent ces métiers difficiles, qui sont un véritable soutien aux personnes les plus vulnérables et qui accompagnent le handicap.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n'être rémunéré qu'à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l'AVPF, le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s'applique qu'aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d' insatisfactions demeurent. Alors qu'une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d'enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s'estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d'une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n'est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu'ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima. En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. C'est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d'accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n'évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu'elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s'en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d'enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l'accompagnement de leur enfant jusqu'à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Ce texte définit des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Or les annexes à ce référentiel d'activités ouvrent désormais aux chiropracticiens des techniques de soins et de manipulations articulaires jusque-là réservées au champ de la rééducation fonctionnelle pratiquée par les kinésithérapeutes. Ainsi plusieurs conséquences préjudiciables risquent de s'imposer aux patients. Tout d'abord une confusion entre le domaine de la kinésithérapie et celui de la chiropractie est en jeu puisque le texte de l'arrêté ne fixe pas de limite pertinente d'intervention entre ces professionnels. Le parcours de soins sera donc rendu plus complexe pour les patients. Ensuite il convient de souligner que les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé relevant d'une profession réglementée et issus d'une formation universitaire, ce qui n'est pas le cas des chiropraticiens. Une partie des actes de soins médicaux des kinésithérapeutes sera ainsi transférée à des non-professionnels de santé. Enfin, l'arrêté du 13 février 2018 risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès au soin pour une même pathologie : accès sans condition au chiropracticien et accès sur prescription médicale pour le kinésithérapeute. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend rassurer les professionnels de la kinésithérapie face à ses risques et ces interrogations légitimes.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides accordées par la France aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque. Dans le cadre d'arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement en 2006, 2010, 2011 et 2017, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, un régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque garantissait le rachat de l'électricité produite à un prix supérieur à celui du marché. Malgré le articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, ces arrêtés n'ont jamais été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur octroi. Ces aides ont déjà été versées par l'État français et un certain nombre de producteurs ayant développé cette filière d'énergie renouvelable s'interrogent sur le devenir du contrat, voire du risque de récupération des aides déjà touchées. Afin de pouvoir apporter les éclaircissements utiles aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend régulariser les tarifs de 2006, 2010 et 2011 - soit pour la période antérieure au 10 février 2017 - une fois que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité de ces différents régimes d'aide.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite complémentaire des salariés du bâtiment. En effet, dans ce secteur, l'état de santé peut être un frein important à la poursuite de l'activité et il a été démontré qu'un mauvais état de santé abaisse significativement la probabilité de rester en emploi. Les personnes de 50 à 59 ans durablement exposées à des pénibilités physiques sont moins souvent en bonne santé et également moins souvent en emploi après 50 ans, notamment quand elles ont cumulé plusieurs facteurs de pénibilité selon France Stratégie. Une santé altérée est ainsi associée à un moindre maintien dans l'emploi, comme l'ont confirmé les enquêtes Santé et itinéraire professionnel (SIP) réalisées à quatre ans d'intervalle (2006-2010). Selon ces enquêtes, les actifs se déclarant en mauvaise santé sont en moyenne plus âgés que the whole ofs actifs: près de 42 % d'entre eux ont au moins 50 ans, contre 27 % pour the whole ofs actifs. De manière emblématique, dans le secteur du bâtiment où les carrières précoces sont nombreuses, les problèmes de santé sont un motif fréquemment évoqué de cessation anticipée d'activité pour invalidité. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir de quelle manière il pourrait être demandé aux organismes de complémentaires retraite de la filière bâtiment d'intégrer ces spécificités socioprofessionnelle dans les grilles de calcul des allocations qu'elles établissent en direction de leurs affiliés.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est notamment réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011. Cet arrêté précise les règles en la matière (confort, espace de vie des animaux, sécurité du personnel et du public). Face à la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, plusieurs pays en Europe ont interdit l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques. En France, des professionnels du cirque changent déjà leurs pratiques pour davantage respecter les animaux sauvages. Un certain nombre de communes de plus de 20 000 habitants ont également interdit les cirques présentant des animaux sauvages. Alors que les Français semblent de plus en plus sensibles à cette question, il souhaiterait connaitre l'état d'avancement des réflexions engagées par le Ministère avec les acteurs concernés pour entreprendre les évolutions possibles visant à la fois le bien-être des animaux et la situation sociale et économique des professionnels du cirque.
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Le Gouvernement est très attaché à mettre en œuvre les préconisations du rapport de Monsieur Erik Orsenna sur la lecture publique, dans la continuité de l'engagement du Président de la République pour l'extension des horaires des bibliothèques. Ce rapport, remis le 20 février dernier en présence du Président de la République, constate un réel dynamisme des collectivités territoriales. La transformation des bibliothèques est déjà engagée dans beaucoup de territoires: elles agissent dans le champ culturel et éducatif, mais aussi pour l'inclusion numérique ou la lutte contre les inégalités, qu'elles soient territoriales ou sociales. Sur cette base, et après un dialogue avec les associations d'élus et de professionnels, la feuille de route by the government, dénommée « plan Bibliothèques », a été présentée le 10 avril dernier. Ce plan se décline en deux volets: « ouvrir plus », consacré à l'extension des horaires d'ouverture; « ouvrir mieux », dédié à l'élargissement des missions des bibliothèques. L'ensemble suppose l'amélioration de la formation des agents territoriaux des bibliothèques, indispensable pour accompagner leur transformation. En 2018, 11 M€ de mesures nouvelles ont été mobilisés pour le plan Bibliothèques. Le Gouvernement a fait un geste significatif en direction des collectivités territoriales, souhaitant « ouvrir plus » leurs bibliothèques: un abondement de 8 M€ (+10 %) a porté de 80,4 à 88,4 M€ les crédits du concours particulier dédié aux bibliothèques, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). Grâce à cet effort, 260 projets ont été enregistrés en 2018, qui couvrent potentiellement 11,5 millions de personnes et augmentent l'ouverture hebdomadaire de ces bibliothèques de 6 heures en moyenne. Parallèlement, le ministère de la culture a dégagé 3 M€ supplémentaires en 2018 pour financer le volet « ouvrir mieux ». Cet abondement de crédits a permis une progression des contrats territoire-lecture, un soutien aux projets en matière d'éducation artistique et culturelle et d'éducation aux médias et à l'information et la création des contrats départementaux lecture-itinérance, dispositif qui soutient les animations culturelles organisées par les bibliothèques départementales pour desservir les bibliothèques des petites communes. L'année 2019 verra la reconduction de the whole of ces moyens financiers et la concrétisation de plusieurs discussions interministérielles. Il s'agira notamment de favoriser, grâce à la DGD, la mutualisation des bibliothèques avec les Maisons de service au public ou avec les Espaces publics numériques. Enfin, une convention signée le 30 avril dernier entre le ministère de la culture, le Centre national de la fonction publique territoriale et la Bibliothèque nationale de France permettra de décliner, à l'échelon régional, une vision partagée de la formation continue des agents territoriaux des bibliothèques. Les petites communes, qui font l'effort particulier de se doter de ces équipements culturels de proximité, peuvent bénéficier de the whole of ces dispositifs, directement ou par le biais du soutien que peuvent aussi leur apporter les bibliothèques départementales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient de manière déterminée les départements dans leur effort de mutualisation d'infrastructures et de ressources numériques, de conception d'animations culturelles itinérantes sur leur territoire et de formation des professionnels, au service des petites communes.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de suspension des financements de la formation des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018 en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement a été prévue par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016. Or ce transfert vers l'URSSAF a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). D'après la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) qui l'a alerté à ce sujet, il y aurait près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui auraient disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte ». Il semblerait aussi qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aient pas versé leur contribution « dans la mesure où cette collecte [aurait] été réalisée dans la plus grande confusion ». Cette situation a entraîné un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. À défaut de moyens financiers suffisants, le FAFCEA se verrait donc contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019 et plus aucune demande de financement ne pourrait être assurée par cet organisme à compter de cette date. C'est la raison pour laquelle, face à cette situation particulièrement urgente, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux artisans l'accès à la formation professionnelle continue.
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