Amendement 5320 — ART. 49

Summary

I. - Après le mot : « artificialisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Pour cette première tranche, ce rythme prévu au 1° du I ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années précédant cette date de promulgation ; « 4° Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du 1° du I, en particulier pour assurer une déclinaison dans les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ; « 5° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. »

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Timeline

1. 10 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Adopté

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