Amendement 5325 (Rect) — ART. 52

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des » les mots : « , à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III, que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant, dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « éventuelle ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 2° ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué », les mots : « au sein d’un espace déjà urbanisé ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence et aux mots : « 4° L’éventuelle » la référence et le mot : « 3° La ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »

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Timeline

1. 10 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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