Amendement 537 (2ème Rect) — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Adopté

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