Hervé Berville

Question 294 — impôts et taxes

France · National Assembly

Question 927 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Hervé Berville interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire Lamballe - Dinan - Dol-de-Bretagne. La modernisation de la ligne Lamballe - Dinan - Dol-de-Bretagne, inscrite au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020, est un enjeu important pour la mobilité du quotidien sur le territoire breton et notamment celui de la circonscription de M. le député. Les ralentissements, voire les arrêts de circulations causés par le mauvais état de cette ligne quasi centenaire ont en effet fait de sa rénovation une urgente nécessité. La section Dol-de-Bretagne - Dinan a déjà fait l'objet d'une rénovation de Dinan à Pleudihen-sur-Rance et les travaux du tronçon Pleudihen-sur-Rance - Dol-de-Bretagne devaient être lancés au mois de décembre 2019. Alors que le plan de financement du projet a été confirmé, il convient désormais d'établir le plus rapidement possible un calendrier de travaux pour la section Dinan - Lamballe afin qu'ils débutent idéalement avant la fin du CPER, soit le 31 décembre 2020. M. le député rappelle à M. le secrétaire d'État que lors de son discours à Quimper le 21 juin 2018, le Président de la République a réaffirmé que les engagements pris dans les CPER sur les « petites lignes » dont la liaison Dol-Dinan-Lamballe seront honorés. Par ailleurs, alors que le réseau des lignes secondaires a souffert de sous-investissements pendant une trentaine d'années, des moyens conséquents sont dorénavant déployés pour rénover et développer les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire. Cette nouvelle priorité donnée au réseau de proximité, au service de la cohésion territoriale, est une décision dont il faut se réjouir. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le calendrier de travaux pour la rénovation complète de la ligne Lamballe - Dinan - Dol-de-Bretagne sera bien défini au cours de la dernière année du CPER 2015-2020 et si une date précise peut d'ores et déjà être annoncée.

Question 19711 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Hervé Berville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ législatif dont relève le service national effectué par des fonctionnaires. Si celui-ci relève de l'article L. 63 du code du service national, alors le « temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ». S'il relève des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors le service national obligatoire est pris en compte en qualité de service sédentaire et, à ce titre, n'est plus comptabilisé dans le calcul précité. L'application de ces dispositions législatives a pour conséquence une impossibilité pour certains fonctionnaires de valider les 15 années de service actif exigées pour prétendre à un départ en retraite à 55 ou 57 ans. S'ils avaient été réformés, ces mêmes fonctionnaires auraient pu prétendre à un départ à 55 ans. Alors que le Service national universel est plus que jamais d'actualité et vise à encourager l'engagement citoyen des jeunes, valoriser celui auquel se sont soumis les hommes ayant satisfait au service national s'inscrirait dans la même ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de considérer le service national comme un « service actif » dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite des fonctionnaires.

Question 542 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et le métier d'accompagnant éducatif et social (AES) ainsi que sur les possibles évolutions du secteur. Les missions d'accompagnement de proximité effectuées par les AES sont d'une importance cruciale à l'heure où la prise en charge de la perte d'autonomie est devenue l'un des défis majeurs de la société. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale, est structuré en un socle commun de compétences et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire ». Selon la spécialité choisie, l'AES exerce ainsi dans différents lieux : au domicile de la personne accompagnée, en EHPAD, au sein de structures d'accueil de la petite enfance ou d'enseignement. Alors que les besoins en effectifs sont grands, que cela soit dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile ou au sein des établissements accueillant les personnes âgées, cette spécialisation qui cloisonne le métier d'accompagnant peut s'avérer être un frein au recrutement. Ce diplôme unique d'AES qui est venu remplacer le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique avait pour objectif d'anticiper les besoins des professionnels en termes de compétences et de mobilité professionnelle grâce notamment à des passerelles entre les spécialités, par la voie de la formation continue. La polyvalence pourrait cependant être encore davantage favorisée par la convergence des compétences d'accompagnement à domicile et en structure dès la formation initiale. Cette polyvalence accrue pourrait faciliter la tâche des recruteurs en contribuant à renforcer l'attractivité de l'accompagnement à domicile, lieu d'intervention moins privilégié par les aidants professionnels, alors que le maintien à domicile est, par ailleurs, l'une des priorités de la future réforme de la dépendance. Enfin, cela aiderait plus généralement à valoriser la profession, autre enjeu clé de la réforme à venir. Il souhaite ainsi savoir si un changement en ce sens, correspondant à une demande des professionnels du secteur, est envisagé dans le cadre du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.

Question 3788

France · National Assembly

Question 4353 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

Question 15292 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes et de malades psychiatriques. L'importance fondamentale d'un accompagnement par un chien d'assistance pour les personnes autistes n'est plus à démontrer. Sans l'agrément officiel de chien d'assistance, ces personnes ne peuvent avoir accès avec leur animal à de nombreux lieux publics, limitant leurs possibilités de déplacements et d'activités. Or aujourd'hui, seules quelques associations sont agréées par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national. Par conséquent, un délai d'attente d'au moins deux ans est requis avant qu'une personne handicapée demandeuse d'un chien d'assistance puisse voir sa demande aboutir. Le cas des personnes autistes n'est par ailleurs généralement pas traité en priorité. Au regard de ces éléments, il semblerait opportun de faciliter la procédure de labellisation. Des études au cas par cas par des vétérinaires agréés favoriserait par exemple l'accès plus rapide d'une personne handicapée à un chien d'assistance, que cette personne soit handicapée moteur ou non. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 20051 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Hervé Berville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER instauré par SNCF. L'objectif de ce dispositif dissuasif est de lutter contre la fraude, un enjeu pour les régions qui doivent pouvoir garantir leur niveau de recettes et ainsi préserver leur capacité à assurer voire développer leur service public de transport. Ce principe pose toutefois des difficultés aux usagers, notamment du réseau breton, dans les gares qui ne sont pas équipées d'un distributeur de billets régionaux. S'il est vrai que les usagers font de plus en plus le choix d'acheter leurs titres de transport en ligne, un certain nombre de personnes n'ont pas cette possibilité. La situation actuelle s'avère ainsi inacceptable, ne prenant pas en compte les spécificités des territoires et les contraintes liées à l'usage des outils numériques. Dans ce contexte, il conviendrait d'assouplir le dispositif pour les usagers des gares ne possédant pas de systèmes de vente ou de proposer de nouvelles modalités de distribution permettant à tous les publics de pouvoir acheter un titre de transport sans surcoût. Alors que la fracture numérique est une réalité sur de nombreux territoires et que la mobilité du quotidien est un enjeu crucial pour les citoyens, il lui demande de soutenir une démarche de révision de ces nouvelles règles de régularisation.

Question 19708 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part sur l'opposabilité des états de service d'un enseignant fournis par les services d'une académie, et d'autre part sur l'opposabilité des informations relatives à la carrière d'un enseignant figurant sur sa page personnelle dans l'espace I-Prof. Il souhaite en effet savoir si ces informations affichées sur cet espace ont force impérative dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un enseignant.

Question 4752 — élevage

France · National Assembly

Question 6483 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Des dizaines de milliers de militaires français ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964, après la fin du conflit. Plus de 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. La date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a toutefois été fixée au 2 juillet 1962. Afin de remédier à cette anomalie et rétablir l'équité dans la reconnaissance des anciens combattants, il conviendrait de leur attribuer la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Suite à l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient déployées sur un territoire étranger. Ainsi, conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois effectuée en opérations extérieures peuvent obtenir la carte du combattant. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 31292 — ruralité

France · National Assembly

M. Hervé Berville appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les conditions d'accès au poste d'adulte-relais dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), programme créé il y a 20 ans pour renforcer le lien social et favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation dans les QPV. Les postes adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins trente ans sans emploi ou bénéficiant d'un CUI-CAE et issues des QPV. Ce dernier critère, lié à la démarche d'insertion sociale professionnelle rattachée à ce type de contrat, est néanmoins à l'origine de difficultés de recrutement dans les territoires ruraux. En effet, au sein d'un QPV de petite taille qui se caractérise par une grande proximité de vie sur site, le recrutement d'un habitant du quartier peut contraindre les relations avec les autres résidents. Il apparaît ainsi préférable de recruter une personne issue d'un QPV différent de celui où est basé le poste d'adulte-relais. Toutefois, en milieu rural, les QPV sont souvent très éloignés les uns des autres. Il est donc difficile pour les structures de trouver des candidats en mesure de se déplacer et d'exercer dans une commune qui ne correspond pas à leur lieu de résidence, la mobilité constituant un obstacle pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Une dérogation à la condition de résidence en QPV dans certains contextes, en particulier dans les territoires ruraux, permettrait de faciliter le recrutement d'adultes-relais dans ces quartiers tout en conservant la sensibilisation à la vie en QPV comme une qualité requise pour le poste. L'adaptation des dispositifs nationaux aux spécificités des territoires est dans de nombreux cas un gage de leur réussite. Il souhaite ainsi savoir si les conditions d'accès aux postes d'adultes-relais pourraient être ajustées selon les caractéristiques et les besoins locaux en revoyant notamment le critère de résidence en QPV pour les postes en milieu rural.

Question 33147 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de l'assouplissement du dispositif Dutreil, régi par l'article 787 B du code général des impôts, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Les nouvelles dispositions ont pour ambition de faciliter les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding . Pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil en cours à l'occasion d'un apport de titres à une société holding , cette dernière doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. L'article 787 B du code général des impôts modifié prévoit notamment que les trois quarts au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a (engagement collectif) et c (engagement individuel). Cette rédaction pose une difficulté d'interprétation et pourrait laisser entendre la création d'une condition cumulative selon laquelle le capital de la société holding ne pourrait être détenu que par des personnes étant à la fois en cours d'engagement collectif de conservation et d'un engagement individuel. Toutefois, il apparaîtrait cohérent et dans l'esprit de la modification souhaitée qu'il s'agisse de conditions alternatives de telle sorte que le respect du quota de 75 % soit garanti si le capital de la société holding est détenu par des personnes qui sont en cours d'un engagement collectif ou d'un engagement individuel. Cette lecture permettrait notamment la prise en compte de la participation des donateurs dans le calcul de la détention minimum de 75 %. Il lui demande ainsi de confirmer que l'article 787 B du code général des impôts modifié par la loi n° 2018-1317 crée des conditions alternatives pour les signataires d'un pacte Dutreil.

Question 33149 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, communément appelées drives . La doctrine administrative indique, dans le cas des drives comme des magasins de vente par internet, que les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et n'ont donc pas à être soumises à la Tascom. Elle a par ailleurs admis que les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises étant de superficie très faibles, celles-ci ne sont pas non plus prises en compte. Toutefois, le Conseil d'État considère que le produit des ventes au détail qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est elle-même comprise dans l'assiette de la taxe, en particulier celles réalisées sur internet et dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l'établissement ( drive ), doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le taux de la Tascom dont est redevable à raison de ses surfaces de vente un établissement exerçant une activité de vente au détail. Il lui demande si cette solution vaut également pour le chiffre d'affaires réalisé sur d'autres surfaces de vente exclues de l'assiette de la taxe, notamment sur les surfaces de vente situées à l'extérieur des locaux exploitées par les magasins d'outillage, de jardinages ou de matériaux de construction.

Question 3011 — établissements de santé

France · National Assembly

Question 33110 — entreprises

France · National Assembly

M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une disposition de la loi PACTE relative à la parité femmes-hommes au sein des conseils d'administration qui suscite des interrogations notamment de la part des groupements de commerçants détaillants et de leur fédération. Dans sa rédaction antérieure à la loi PACTE, l'article L. 225-18-1 (alinéa 2) du code du commerce prévoyait que la nullité d'une désignation d'administrateur intervenue en contravention des règles de parité femmes-hommes n'entraînait pas celle des délibérations auxquelles avait pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. Cette phrase a été supprimée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 189). Il conviendrait alors de déduire de cette suppression que les délibérations en cause sont désormais entachées de nullité, alors même qu'abstraction faite de la voix de l'administrateur irrégulièrement désigné, les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de la décision du conseil seraient réunies. Pourtant, les situations ne sont pas rares dans lesquelles la proportion d'un minimum de 40 % d'administrateurs de chaque sexe ne peut être concrètement respectée, faute de candidat par exemple. Tel est le cas des coopératives de commerçants détaillants pour lesquelles les administrateurs doivent avoir la qualité d'associé ou de dirigeant d'une société associée. Dans ce contexte, il souhaite savoir de quelle manière cette disposition doit être interprétée et appliquée par les organisations afin de garantir à la fois le respect de la loi et le bon fonctionnement des instances.

Question 15332 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique et reprenant une activité professionnelle. Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut toutefois, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité s'avère souvent nécessaire pour des retraités de la fonction publique dans une situation financière précaire. Le seuil fixé en matière de cumul-emploi retraite peut contribuer à fragiliser ces retraités et limite leur capacité à améliorer leur confort de vie. Il lui demande donc d'envisager le relèvement de ce plafond dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.

Question 15242 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la règlementation relative au cumul d'un emploi de sapeur-pompier professionnel et d'un emploi privé. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires agents non titulaires de droit public, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. L'article 2 du texte précité fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Cette liste limitative restreint considérablement les possibilités pour un sapeur-pompier professionnel de cumuler emploi public et activité privée lucrative. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret du 2 mai 2007 pour élargir les domaines d'activités ouverts au cumul.

Amendement 743 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 746 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 749 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 642 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026