Amendement 538 — ART. 15 OCTIES

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos, pour tout achat ou contrat de location signé le 31 décembre 2024 au plus tard. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Tombé

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