Amendement 54 (Rect) — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742‑6, d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » « L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

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Timeline

1. 27 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2025

   Adopté

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