Amendement 5414 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l’aménagement et ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’imperméabilisation et l’altération », les mots : « l’artificialisation ». III. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ces contrats peuvent être conclus entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. « Dans le respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi ainsi que des objectifs et des règles fixés par les documents de planification et d’urbanisme, les contrats définissent le projet global et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur les objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49 de la présente loi. Ces contrats ne peuvent se substituer à la prise en compte de ces objectifs. Ils définissent un programme d’actions mentionnant le cas échéant les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie ainsi que les modalités d’évaluation. »

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Timeline

1. 13 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Adopté

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