Amendement 549 — APRÈS ART. 8 BIS

Summary

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. » ; 2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».

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Timeline

1. 15 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2023

   Adopté

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