Question· Question écrite34222answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins est un droit fondamental de toute personne, reconnu depuis 1946 par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs. Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à certains soins de base, notamment en matière d'hygiène. Ainsi, on constate des différences importantes de prise en charge entre les départements en ce qui concerne les réponses de proximité. Ces différences sont dues, notamment, à des problèmes de mobilités des familles des personnes en situation de handicap. Cet état de fait peut entraîner, dans les cas les plus graves, une éventuelle perte d'autonomie. Dans des cas les plus extrêmes une hospitalisation peut intervenir. Par ailleurs, lorsqu'une personne en situation de handicap doit effectuer un déplacement intrafamilial vers une autre région ou un autre département, l'absence de coordination réelle entre les différents secteurs départementaux entraîne trop souvent une rupture d'accompagnement. Des difficultés de maintien des services d'hygiène apparaissent, tantôt considérés comme des soins à part entière, tantôt laissés à la responsabilité des familles, selon les secteurs géographiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à la situation d'accès généralisé sur l'ensemble du territoire français aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite31523answered
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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la mer sur l'absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance. Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d'identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. Les navires de plaisance, qui naviguent souvent sur des plans d'eau semi-clos, clos ou à proximité immédiate des côtes, peuvent, s'ils sont peu ou pas entretenus, présenter un risque pour la sécurité des personnes et pour l'environnement marin. Leur stationnement dans les ports est, aussi, source de danger et de pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un contrôle technique des navires de plaisance en fonction de la date de mise à l'eau.
Question· Question écrite31528open
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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien aux navires de plaisance électrique ou hybride. La prime à la conversion est un dispositif efficient pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Cette prime prévoit un bonus écologique de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. De même, depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Aussi, elle lui demande si ces dispositifs pourraient être étendus aux bateaux de plaisance.
Question· Question écrite33232open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'étendre le droit infirmier à vacciner. Dans le contexte actuel de pandémie de la covid-19 et de crise sanitaire, la campagne de vaccination antigrippale, qui commence à la mi-octobre en métropole, va prendre un caractère particulièrement important. Or le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière a autorisé ceux-ci à vacciner contre la grippe saisonnière les personnes majeures n'ayant jamais été vaccinées ainsi que les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques. Les infirmiers libéraux ne peuvent donc pas vacciner contre la grippe de façon autonome la majorité de la population, près de 53 millions de Français. Elle lui demande donc s'il compte étudier la possibilité d'étendre l'autorisation de vacciner contre la grippe aux infirmiers libéraux, particulièrement proches de la population.
Question· Question écrite22868open
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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité liée à la dépendance. Les dispositions fiscales en vigueur offrent aujourd'hui aux personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à 2 500 euros par personne hébergée. Ce montant correspond à 25 % des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement (après déduction des aides et allocations liées) dans la limite de 10 000 euros. Aujourd'hui, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier, de fait, de cette mesure fiscale. Aussi, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour l'année 2020, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité et la volonté du Gouvernement de faire évoluer ce dispositif en crédit d'impôt, au bénéfice notamment des personnes non imposables.
Question· Question écrite22879open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l'avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d'une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d'impayés. Les réformes similaires réalisées dans d'autres pays de l'Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d'activité.
Question· Question écrite31526open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution sonore engendrée par la pratique du jet ski. Le jet ski est aussi appelé scooter des mers ou véhicule nautique à moteur (VNM). Pour le conduire, il faut posséder un permis « plaisance » sauf sous la responsabilité de moniteurs agréés. Le succès de la pratique de cette activité commence à poser des problèmes, notamment concernant les nuisances sonores. Aussi, elle lui demande si des règles de certifications acoustiques pourraient être plus strictes concernant ce type de VNM.
Question· Question écrite22054answered
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les règles du financement de l'apprentissage vont évoluer. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Le montant par contrat est déterminé par les branches et France Compétences. Les contrats signés en 2019 sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette situation fait craindre l'introduction d'une forme de concurrence déloyale à plusieurs titres. Elle crée tout d'abord des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Elle sous-évalue par ailleurs les besoins réels des centres de formation d'apprentis, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront à la fin de cette année 2019. Elle désavantage enfin les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce contexte, elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la pertinence d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite32187open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes. Conformément aux articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique à condition que la durée de l'arrêt de travail soit limitée à 15 jours calendaires sur toute la durée de la grossesse, sans prolongation, ni renouvellement. Or, si une femme enceinte reçoit la même prescription d'un médecin, la prolongation ou le renouvellement deviennent possible si nécessaire. De plus, le taux de remboursement, si la prescription est établie par un médecin, passe à 100 % sans aucune période de carence. Cette situation affecte à la fois les femmes enceintes et la profession de sage-femme. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner les mêmes attributions en matière de prescription aux sages-femmes, gynécologues obstétriciens, gynécologues médicaux et médecins généralistes.
Question· Question écrite22954open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les armateurs français pour accéder aux outils de financement nécessaires au renouvellement de leur flotte marchande. En effet, la majorité des armateurs sont des entreprises familiales, qui n'ont pas les ressources pour financer seules le renouvellement de leurs navires. Lors de la crise financière de 2008, les banques se sont retirées du secteur du transport maritime, état de fait qui se poursuit aujourd'hui. La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) garantit les crédits contractés par les armateurs étrangers pour des navires construits en France. Mais actuellement, l'inverse n'est pas possible : les armateurs français ne peuvent bénéficier d'une garantie pour construire leurs navires en Europe. Or ouvrir cette possibilité permettrait de renforcer d'une part, la compétitivité des armateurs français dans un marché international extrêmement concurrentiel et d'autre part, la compétitivité et le savoir-faire des chantiers navals européens face à la concurrence asiatique. Par ailleurs, BPI France pourrait également accompagner les armateurs pour faciliter le remplacement de leur flotte par des navires plus innovants, plus performants et plus écologiques. Ces évolutions répondraient concrètement aux engagements du comité interministériel de la mer de 2017 relatifs au soutien à la compétitivité et au renouvellement de la flotte de commerce. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une adaptation des solutions de financement proposées par la COFACE et BPI France pourrait être réalisée. Cette adaptation permettrait de fournir un accompagnement pertinent aux armateurs français pour le renouvellement de leur flotte et ainsi d'accélérer la transition énergétique du transport maritime.
Question· Question écrite22397open
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de la culture sur la suppression des dernières antennes locales FIP dont celles de Bordeaux et Arcachon. Il est de notoriété que FIP, station musicale et culturelle, est considérée comme l'une des meilleures radios, très appréciée en France comme à l'international. Au mois de juin 2019, auditionnée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la PDG de Radio France, Mme Sibyle Veil, a confirmé devant la représentation nationale la volonté de supprimer les dernières antennes locales FIP dont celles de Bordeaux et Arcachon. Au-delà de son programme musical très qualitatif, FIP est aussi connue à travers les voix de ses animatrices et animateurs qui, depuis 45 ans, annoncent quotidiennement l'actualité culturelle régionale de 7h à 19h à Bordeaux et Arcachon. Les auditeurs sont au rendez-vous. Ces stations créent aussi un espace marchand important entre les auditeurs et les salles de spectacle
et de cinéma régionales, etc. Consciente du contexte budgétaire et des efforts financiers qui s'imposent à l'entreprise Radio France, elle tient cependant à lui rappeler tout l'attachement que porte le public à FIP. Elle lui demande par conséquent quelle proposition il entend soutenir pour permettre le maintien de ces antennes de proximité sur le territoire.
Question· Question écrite15831open
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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place des parcs naturels marins dans le cadre du projet de loi de fusion entre l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Créés il y a un peu plus de dix ans, les parcs naturels marins jouent un rôle majeur sur les territoires pour la protection des écosystèmes, la connaissance du milieu et le développement durable des activités liés à la mer. Leur gouvernance, en associant les acteurs locaux, favorise la concertation, l'écoute et l'échange pour définir une approche partagée du territoire, reposant notamment sur un vécu. Ces outils sont récents. Certains démarrent tout juste l'élaboration de leur plan de gestion ou sa mise en œuvre. La Gironde compte deux parcs naturels marins, dont un est situé sur la circonscription du bassin d'Arcachon. Ils contribuent à une gestion durable du littoral et du milieu marin. Les parcs naturels marins fonctionnent aujourd'hui selon le principe d'une délégation de l'Agence française de la biodiversité. Face à la perspective d'une fusion des deux établissements que sont l'AFB et l'ONCFS, les acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que cela engendrerait sur l'organisation actuelle des parcs naturels marins, que ce soit en matière de ressources, de gouvernance, ou plus généralement concernant les missions qui leur sont confiées. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ces aspects.
Question· Question écrite22791open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Lors de la première demande ou renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, bon nombre de citoyens découvrent que leur demande doit obligatoirement se faire dans une mairie équipée d'une station biométrique. La Gironde en compte 37 pour 535 communes et une population de 1 620 000 habitants. Cette limite en capacité entraîne des retards très importants dans le traitement des demandes. Elle souhaite connaître quels moyens supplémentaires pourraient être accordés aux communes pour l'équipement d'une station biométrique et la participation aux frais de personnel dédiés à ce service.
Question· Question écrite22834open
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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques pour la distribution des fruits et légumes bio. Le consommateur est désormais systématiquement confronté à cette situation lorsqu'il se rend au rayon fruits et légumes bio de son supermarché : tomates en barquette, concombres sous cellophane, bananes en sachet, des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Chaque année en effet ce sont des tonnes de plastiques qui sont utilisées afin de conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique et mis à la vente via le circuit de la grande distribution. Certes, cette pratique facilite la séparation physique entre produits labélisés « AB » et ceux dits conventionnels. Elle prévient également toute tentative d'usurpation entre le premier et le second. N'apparait-elle pas néanmoins contradictoire avec l'esprit même de l'agriculture biologique, à savoir celui de préservation de l'environnement et de protection de la biodiversité ? Car une fois le produit acheté et consommé, ce qui était jusqu'alors un conditionnement devient un déchet non valorisable. Sans négliger également l'impact carbone que représente la fabrication de ces emballages : coûts énergétiques, transports et émissions de GES, utilisation de ressources et matières premières. Ce constat s'inscrit par ailleurs dans un contexte de très fort développement des ventes de produits issus de l'agriculture biologique, en particulier dans les grandes et moyennes surfaces. Ainsi, alors que la réglementation en matière de plastiques se fait de plus en plus restrictive pour des produits à usage unique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer une évolution de la législation ou de la réglementation pour préciser ces méthodes et limiter, voire interdire, l'usage des emballages plastiques destinés à conditionner les fruits et légumes bio.
Question· Question écrite22938open
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.
Question· Question écrite24636answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation des bénévoles dispensée par la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM). L'accident du 7 juin 2019, où trois sauveteurs ont perdu la vie dans l'exercice de leurs missions, a alerté sur les difficultés structurelles auxquelles fait face la SNSM. Il y a unanimité à reconnaître l'engagement exemplaire des bénévoles dans la réalisation des missions d'intérêt général que sont le sauvetage et la protection des citoyens en mer et sur les plages. Toutefois, aujourd'hui, le constat est inquiétant : seulement un tiers des équipages est issu des professionnels de la mer, la moitié de la formation des patrons d'équipage n'est pas assurée et la formation des canotiers, par compagnonnage, n'est pas correctement réalisée et évaluée. Il est pourtant indispensable de garantir aux bénévoles une formation ajustée aux transformations du sauvetage en mer. Des solutions peuvent être trouvées sans compromettre le modèle de la SNSM, ni son système de soutien des mécènes et des donateurs. C'est dans cet esprit que la formation des bénévoles pourrait s'inscrire dans le cadre de France Compétences, la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans la majeure partie des cas, les formations délivrées par la SNSM ouvrent aux bénévoles l'accès à l'emploi saisonnier salarié. Certaines formations de la SNSM seraient alors éligibles au système de financement par les cotisations des entreprises. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions les formations proposées par la SNSM pourraient être financées, en intégrant le nouveau cadre de France Compétences.
Question· Question écrite11769answered
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du drapeau européen sur les façades des bâtiments publics. La France s'est engagée à ratifier la déclaration n° 52 du traité de Lisbonne, relative aux symboles de l'Union européenne. Par ailleurs, le 27 novembre 2017, les députés ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne qui rappelle, notamment leur attachement à la présence du drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le drapeau européen est reconnu comme l'emblème officiel de l'Union européenne depuis 1985. Lors des cérémonies officielles, les bâtiments publics sont autorisés à arborer les couleurs de l'Europe, à la condition que celles-ci soient associées au drapeau français et placées à la droite de ce dernier. Néanmoins, aucune règle n'impose aujourd'hui un pavoisement permanent des édifices publics avec le drapeau européen. Or, plus qu'un symbole, sa présence souligne et rappelle l'appartenance commune des citoyens français à l'Union européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la signature de la déclaration n° 52 et de lui préciser si le Gouvernement entend encourager ou rendre obligatoire le pavoisement permanent des bâtiments publics avec le drapeau européen, en complément des symboles nationaux qui rappellent l'attachement à la République.
Question· Question écrite18230answered
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du naufrage du Grande America, au large de la côte atlantique. Ce naufrage met une nouvelle fois en évidence l'impérieuse nécessité de connaître parfaitement la nature des marchandises transportées dans les conteneurs. Ce sinistre, dont les causes devront être analysées de manière plus précise, met en lumière la nécessité de traçabilité par l'identification des marchandises notamment les produits dangereux, la mixité des produits incompatibles entre eux et le poids précis des conteneurs. Chaque année environ, 10 000 conteneurs sont perdus en mer, dont les conséquences pour la sécurité des navires et pour l'environnement posent un vrai problème. Le risque de collision est présent. Le risque écologique est également fort. Aussi, elle lui demande si, lors de la prochaine réunion de l'Organisation maritime internationale au mois de mai 2019 à Londres, la France ne devrait pas défendre l'idée d'améliorer la réglementation des marchandises transportées, en proposant un système d'identification numérique des produits chargés, véritable carte d'identité du conteneur qui permettrait d'avoir une parfaite connaissance des marchandises transportées, ainsi qu'un dispositif de géolocalisation des conteneurs, de type boîte noire, qui permettrait de surveiller la dérive et l'échouage des conteneurs.
Question· Question écrite24515open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques d'utilisation des données recueillies dans le cadre de la mise à jour du dossier réglementaire (DRC) à des fins commerciales par les établissements bancaires. Les articles L. 561-4-1 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier imposent, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, une obligation de vigilance aux établissements bancaires. Cette obligation inclut notamment la collecte et l'actualisation d'informations intéressant la relation d'affaire, tout au long de sa durée. À cet égard, l'arrêté du 2 septembre 2009 précise les documents susceptibles d'être demandés au client, parmi lesquels des justificatifs de revenus ou d'activité économique. Toutefois, les données personnelles collectées pourraient faire l'objet d'un détournement à des fins commerciales, l'établissement bancaire pouvant proposer au client des produits et services qu'il juge plus adaptés sur la base de ces informations. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont mis en place pour garantir la stricte utilisation des données recueillies à leurs fins légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Question· Question écrite31524open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur l'eau. Les contrôles d'alcoolémie sont des contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre dans le but d'immobiliser les conducteurs conduisant tout engin circulant sur les voies ouvertes à la circulation en état d'imprégnation alcoolique supérieure au seuil toléré par la réglementation routière. Il semble que ces contrôles ne puissent pas être autorisés pour les plaisanciers. Les forces de l'ordre, notamment la gendarmerie nautique, ne disposent pas des dispositifs légaux pour contrôler les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de produits stupéfiants. Aussi, elle lui demande comment envisager une évolution de cette situation.
Question· Question écrite2055open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. Cette autorisation est soumise à la signature d'une convention avec un centre hospitalier. À ce jour force est de constater que les sages-femmes obtiennent très difficilement cette convention. De ce fait, cette disposition de la loi qui doit permettre de diminuer les inégalités d'accès à l'IVG est malheureusement empêchée. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite21717answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions du deuxième cycle des assises de l'eau en matière de récupération et de valorisation des eaux de pluie. L'eau en tant que ressource n'est plus une évidence. À l'avenir, la France sera davantage confrontée à des situations de stress hydrique, conséquence des effets du changement climatique et d'une demande en eau toujours plus forte. Outre la capacité à satisfaire le besoin essentiel que constitue l'accès à l'eau, la pression exercée sur la ressource porte atteinte à la qualité des eaux et menace de nombreux écosystèmes. Dans ce contexte, il convient d'accélérer l'adaptation de notre pays à cette nouvelle donne en dégageant des mesures fortes pour préserver et protéger la ressource en eau. Parmi elles, la collecte et la réutilisation des eaux de pluie constitue une piste pertinente à développer et à accompagner. En effet, en France seuls 20 000 litres d'eau sont réutilisés chaque année contre 800 000 litres en Italie. La récupération des eaux de pluie et leur valorisation en de multiples usages s'inscrit comme une solution pour la transition écologique. Le nouveau cycle des assises de l'eau a permis de le confirmer. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre pour encourager le développement de cette filière.
Question· Question écrite13674open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien aux personnes isolées les plus démunies, en situation de veuvage. En effet, la suppression de la demi-part des personnes veuves par la loi de finances pour 2009 a mis en difficulté de nombreuses personnes, dont l'équilibre financier s'est trouvé fragilisé. Cette situation fiscale vient ajouter au drame de la perte du conjoint ou de la conjointe, qui se trouve aggravé et parasité par des considérations financières. Afin de mieux protéger les retraités les plus modestes et de prévenir un phénomène trop brutal de paupérisation de leurs revenus, cette perte de revenus pourrait être atténuée de manière dégressive sur une période transitoire. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs transitoires, par exemple sur une période de cinq ans, de nature à permettre le bénéfice d'une demi-part fiscale complémentaire, pour les personnes veuves aux revenus modestes, équivalents à un revenu fiscal de référence inférieur à 24 000 euros par an.
Question· Question écrite36605open
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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Dans ces cas, la collectivité gérant un port de plaisance sous forme de SPIC doit donc transformer les contrats de droit public en contrats de droit privé. Ces dispositions sont également précisées dans l'article 1 de la convention collective des personnel des ports de plaisance (IDC : 1182) : « compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ». En dépit de cette obligation de statut de droit privé, de nombreuses collectivités locales (communes, EPCI) gestionnaires de port de plaisance affectent aux services portuaires en totalité ou en partie des agents fonctionnaires à statut de droit public. Or ces agents devraient être sous statut de droit privé et rattachés à la convention collective des personnels des ports de plaisance. Cette situation crée des différences de traitement des agents des ports de plaisance en termes d'embauche, de salaire, de congés, de retraite, etc., qu'ils soient agents de statut de droit public ou privé rattachés à la convention collective des ports de plaisance. En outre, les agents de statut public ne peuvent pas être recensés dans l'effectif de la branche professionnelle « port de plaisance », ce qui minimise le nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de rattacher les agents fonctionnaires travaillant au sein des équipes en charge de la gestion des ports de plaisance à la convention collective des personnels des ports de plaisance.
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