Amendement 553 — APRÈS ART. 23

Summary

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «  Art. L. 1112‑24 . – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la collectivité.  « Pour organiser cette consultation, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit obtenir l’autorisation du représentant de l’État dans le département. « La consultation des électeurs n’est qu’un avis et son résultat ne lie pas le représentant de l’État ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale dans l’exercice de sa compétence. « Les articles L. 1112‑17, L. 1112‑18, L. 1112‑19, L. 1112‑20 et L. 1112‑21 du présent code sont applicables à la consultation des électeurs sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la collectivité.

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Non soutenu

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