Question· Question écrite21728open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des énoiseurs. Le statut des énoiseurs permettait de confier à des personnes, à leur domicile, l'extraction des cerneaux de noix. C'était un statut dérogatoire au droit commun qui permettait d'alléger les obligations entrepreneuriales des travailleurs de la noix. Il garantissait à des foyers modestes d'avoir un revenu supplémentaire et de travailler à leur domicile. Il était aussi le garant d'une certaine qualité de la noix française et permettait une transformation 100 % française du produit. Depuis l'évolution récente de ce statut, on constate que les énoiseurs sont en difficulté. Ce changement est lourd de conséquences car, avec la disparition des énoiseurs, cette activité particulière devra probablement s'effectuer à l'extérieur du territoire afin d'en diminuer les coûts, ce qui ne permet plus d'avoir une appellation locale et augmentera le bilan carbone de la culture de la noix. Ainsi, il lui demande de faire bénéficier à ce secteur une dérogation, comme elle existe déjà pour d'autres filières, pour qu'il puisse continuer à produire localement, écologiquement, et à soutenir des emplois destinés à des personnes plus en difficulté.
Question· Question écrite20772open
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Article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l'avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d'un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d'avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l'égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s'applique à the whole ofs directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d'un directeur principal, ont été autorisées en raison de l'absence de localisation des emplois par grade à l'administration centrale et de la vacance d'emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s'accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d'optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d'avancement peuvent exprimer jusqu'à 15 desiderata, contre 5 pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l'obtention de l'examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l'examen professionnel et inscrit au tableau d'avancement au titre d'une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d'établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.
Question· Question écrite20732open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret paru au Journal officiel du 6 mai 2019 autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans « Hopsyweb » et le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FTSPRCT). Cette mise en relation concerne les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. Or de nombreuses voies se sont élevées contre ce décret. Elles mettent en avant le fait que ce décret pourrait créer de la suspicion à l'encontre des personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées. Il renforcerait le regard stigmatisant que porte la société sur ces personnes. Les usagers de la psychiatrie hospitalisés sans consentement sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance qui ont besoin de soins. Pour celles et ceux qui doivent aider leurs proches malades psychiques contre leur gré, il n'y a souvent pas d'autre alternative que les soins sans consentement. Ainsi, pour l'UNAFAM, ce décret nourrit les amalgames entre maladie psychique et terrorisme. Il menace le secret médical et le processus de soins. Aussi, il l'interroge pour connaître sa position quant à une modification de ce décret afin que les données soient anonymisées.
Question· Question écrite19713answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. En effet, la réforme en cours de la formation professionnelle a, pour des raisons de simplification, amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la DGFIP à l'URSSAF. Mais ce transfert a connu quelques ratés. Ainsi une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens de certains OPCA, par exemple le FAFCEA. Cet organisme a ainsi dû suspendre brutalement ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande. Alors que les métiers de l'artisanat sont des métiers techniques et pratiques, de nombreux artisans ne peuvent plus suivre certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité. Certains organismes de formation sont eux tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse des services de son ministère à cette problématique. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin de garantir le droit à la formation des artisans. Il lui demande également sur quels soutiens les organismes de formation en difficulté peuvent-ils compter.
Question· Question écrite20753open
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à ce que la rénovation de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » (TMD) soit engagée en concertation avec the whole ofs acteurs concernés. La série technologique TMD, créée en 1977, n'a été que très peu rénovée depuis et est gérée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la culture. Plusieurs propositions de rénovation, faites entre 2002 et 2012, n'ont pu aboutir, mais ont permis de dégager trois grands objectifs: faire entrer la série TMD dans le cadre commun de la voie technologique en positionnant cette série comme une voie d'accès à l'enseignement supérieur, mieux équilibrer la formation technique et la formation générale et accroître l'attractivité et les débouchés de la filière. Afin d'actualiser le diagnostic de cette série, une enquête a été menée par la direction générale de l'enseignement scolaire auprès des 24 chefs d'établissement concernés au printemps 2017. Une réflexion sur la rénovation de la série TMD a ensuite été menée entre les mois de mai et septembre 2018 par les représentants du ministère et de l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants du ministère et de l'inspection de la direction de la création artistique de la culture. Les représentants des directeurs et enseignants de conservatoires et des parents d'élèves ont également été consultés sur la rénovation au mois de février 2019. Les textes mettant en place de nouveaux horaires et adaptant les conditions de passation de l'examen en conformité avec la réforme du lycée et du baccalauréat à l'horizon 2021 ont ainsi pu être présentés aux membres du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et de la Formation Interprofessionnelle (FIP) au mois de février 2019. Cette rénovation, à partir de la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première, permet de proposer une offre élargie avec l'enseignement du théâtre également dispensé dans les établissements d'enseignement artistique partenaire. La série technologique prend de ce fait un nouvel intitulé: « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse » (S2TMD). Les élèves suivant cette série doivent être, parallèlement à leur affectation dans un lycée, inscrits au sein d'un établissement d'enseignement artistique classé par l'État, avec lequel le lycée a passé une convention. Cela apporte la garantie d'une organisation de la scolarité adaptée pour les élèves engagés dans un parcours de formation artistique d'exigence. Conformément à l'esprit général de la réforme du lycée, cette rénovation permet de s'inscrire dans une logique de spécialisation progressive avec, en plus des enseignements communs, 6 heures de pratique, science et culture artistiques en classe de seconde générale et technologique, 14 heures pour les trois enseignement de spécialité en classe de première S2TMD et 14 heures pour les deux spécialités de pratique et culture artistique en classe de terminale S2TMD. Au total, le volume horaire dédié à la pratique, à la science et à la culture artistique est de 31 heures sur the whole ofs classes de seconde, première et terminale, contre actuellement 31,5 heures pour les musiciens et 32,5 heures pour les danseurs, sachant que ces horaires datent de 1977, époque où les volumes horaires de the whole ofs classes étaient plus élevés qu'aujourd'hui. Ce maintien quasi à l'identique des moyens horaires est d'autant plus notable qu'il s'accompagne d'une dotation horaire complémentaire de 10,5 heures pour la classe de seconde et de 8 heures pour les classes de première et de terminale qui n'existait pas auparavant. Cette enveloppe horaire permet notamment de répondre à des besoins spécifiques liés à ces parcours de formation, de contribuer à la réalisation de projets artistiques mais aussi de favoriser des dédoublements de classe, du travail en groupe ou des interventions de professionnels extérieurs. Enfin, cette rénovation s'accompagne de la rédaction de nouveaux programmes pour les enseignements de pratique et de culture artistique des classes de seconde et du cycle terminale, qui seront présentés aux membres du Conseil supérieur de l'éducation au mois de juin 2019. A l'issue, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organisera avant la fin de l'année scolaire une formation des enseignants intervenant en série technologique S2TMD sur les nouveaux programmes d'enseignement, afin qu'ils soient en mesure de les dispenser dans les meilleures conditions à la rentrée 2019. the whole of ces mesures garantissent aux élèves engagés dans ces parcours artistiques d'excellence le maintien d'une série qui leur est dédiée, en même temps qu'elles visent à augmenter les effectifs de cette série et à améliorer le parcours d'études dans le supérieur de ces élèves après le baccalauréat.
Question· Question écrite19681open
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Le contexte international du secteur spatial connait des évolutions majeures depuis quelques années avec l'émergence de nouveaux acteurs privés qui ont modifié les modèles économiques et diminué drastiquement les prix. Le budget national consacré au spatial en France reste cependant le deuxième plus important par habitant au monde, après celui des Etats-Unis (35 euros contre 110), et la compétitivité de la filière des lanceurs spatiaux est un sujet majeur pour l'Etat français. En 2014, alors que la mutation du secteur s'amorçait, le programme de développement du lanceur Ariane 6, qui est financé par les Etats européens et bénéficie d'une large contribution française, a été lancé. L'objectif était de répondre aux enjeux de compétitivité du secteur tout en assurant une autonomie d'accès à l'espace de l'Union européenne (UE): une nouvelle organisation avait alors été entérinée qui délègue à ArianeGroup, filiale d'Airbus et de Safran, la responsabilité des travaux de conception du lanceur (en plus de sa fabrication), dans le but de rationaliser les coûts de production et proposer des services de lancement à des prix compétitifs. La nouvelle structure a mis en œuvre le programme de développement du nouveau lanceur et la production des premiers exemplaires industriels a été lancée à la fin de l'année 2018. Dans cette période, l'entreprise a embauché plus de 1 500 personnes et créé plusieurs nouvelles lignes de production aux standards de l'industrie 4.0 (production des P120 au Haillan et assemblage horizontal du lanceur aux Muraux). Alors que la phase de conception d'Ariane 6 s'achève, le marché est tendu et les prix du marché pour les services de lancement sont plus bas qu'envisagé au démarrage du programme. ArianeGroup a ainsi décidé en 2018, dans le cadre d'un plan de compétitivité interne présenté aux actionnaires, de réduire ses effectifs annuellement d'environ 3 % jusqu'en 2022 (1 300 salariés sur 5 ans), notamment en ne remplaçant pas les départs en retraite. Ceci doit être interprété comme une preuve d'agilité d'un nouvel acteur privé européen qui doit réussir une transition très attendue sur un marché concurrentiel. On observera d'ailleurs que Space X, son principal concurrent, en pleine croissance, a également annoncé en janvier dernier une diminution de son personnel (- 10 %) afin de conserver son avance actuelle sur le marché. En tout état de cause, l'Etat suit avec une grande attention la mise en œuvre du plan de continuité d'ArianeGroup et continuera d'accompagner l'industrie européenne des lanceurs.
Question· Question écrite18173open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en ESAT. La loi du 11 février 2005 permet à toute personne en situation de handicap de pouvoir s'épanouir et de mettre en place un projet de vie. L'exercice d'une activité professionnelle est alors un élément indispensable de ce projet de vie. Cet exercice d'une activité professionnelle peut notamment se faire au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Ces structures garantissent aux personnes en situation de handicap une vie professionnelle dans un climat protégé et moteur. Malheureusement, le nombre de places dans ces établissements est limité. Ainsi, en 2011 en région Limousin, 1 900 travailleurs handicapés travaillent dans ces établissements tandis qu'environ 700 étaient sur liste d'attente. Aussi, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent sans place en ESAT malgré que la MDPH s'est prononcée favorable pour cette orientation. Cette situation est un frein pour l'épanouissement de ces personnes. Comment peuvent-elles se projeter dans leur vie future si elles ne peuvent avoir d'activité professionnelle, synonyme notamment d'une plus grande autonomie ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande si une augmentation du nombre de places disponibles en ESAT est à l'étude.
Question· Question écrite17986open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé sous la barre des 1 000, pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Depuis 2007, ce nombre a été presque divisé par deux. Cette baisse a des conséquences directes sur les consultations. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue, ce chiffre est tombé à 25 % en 2012. Derrière cette conséquence directe, d'autres sont à prévoir : rupture de suivi, diagnostics retardés, perte de chance, baisse des actions d'éducation et de sensibilisation aux risques gynécologiques. Aussi, il est de la responsabilité commune de déployer rapidement toutes les mesures nécessaires pour la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux afin de rendre leurs consultations et soins accessibles au plus grand nombre des femmes. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'action actuellement étudiées par son ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite18179open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est versée en raison de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter. Elle peut venir s'ajouter à l'AAH ainsi qu'à la pension d'invalidité. Aujourd'hui, lorsque les personnes en situation de handicap se rapprochent des services sociaux pour renouveler certaines aides sociales, il leur est indiqué que le montant de la majoration tierce personne est pris en compte comme ressource dans le calcul des aides et est souvent entièrement absorbé par les établissements d'hébergement sans supplément d'accompagnement. La conséquence est que de nombreuses personnes en situation de handicap ne voient pas leur « reste à vivre » augmenter malgré le versement de cette majoration. Pourtant, de nombreuses dépenses restent à couvrir entre les vêtements, les produits d'hygiène ou les loisirs ainsi que les dépenses des aidants familiaux. On constate donc qu'une prestation, allouée pour répondre mieux aux besoins d'une personne par l'intermédiaire d'une tierce personne, est dans les faits utilisée comme toute autre prestation, souvent pour les frais liés à l'entretien et l'hébergement en établissement sans supplément d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion de son ministère sur cette question. Il lui demande également si des pistes sont à l'étude pour augmenter le « reste à vivre » des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite19027answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J). Cette instruction définit notamment la notion de « projet de territoire », une notion importante car préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Alors que le pays est frappé par des épisodes de sécheresse et de canicule de plus en plus récurrents, la meilleure gestion de la ressource en eau apparaît comme la meilleure garantie d'une résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique. Or, la France a pris un important retard en la matière. Ainsi, entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas mais aussi les pays méditerranéens. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau des projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la pérennité du modèle agricole français, Il souhaite connaître la position de du ministère sur ce projet d'instruction et notamment s'il donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution. Enfin, il souhaite savoir si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite18032answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En mars 2018, la Loi EGAlim a rendu obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette mesure pour des raisons de procédure. Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité, pour le consommateur tout d'abord qui ne se satisfait plus de l'étiquetage indiquant une origine « UE-Non UE », mais aussi pour l'apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale. En Europe, d'autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi après l'Italie, la Grèce et Chypre, l'Espagne est sur le point d'entériner cet étiquetage. La réglementation espagnole ira même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande s'il est envisagé de faire aboutir très rapidement une nouvelle réglementation pour un meilleur étiquetage des miels, soit en soutenant une proposition de loi inscrite à l'agenda parlementaire soit en déposant une proposition de loi qui irait dans ce sens et serait débattue.
Question· Question écrite19739open
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Le 6 mai 2019, après la publication du rapport sur l'état de la biodiversité mondiale, le chef de l'État a annoncé l'extension des aires protégées sous juridiction française à 30 % du territoire d'ici 2022, dont un tiers en protection forte. Le 6 juin dernier, le ministère de la transition écologique et solidaire a présenté la stratégie nationale de création et de gestion des aires protégées, avec 27 projets d'extension du réseau des réserves naturelles nationales, et la tenue d'un forum national prévu le 25 octobre prochain. La révision de la stratégie française en matière d'aires marines protégées (AMP) est également en cours. Une version finale sera présentée lors du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en juin 2020 à Marseille. La France se place donc à l'avant-garde de la protection de la biodiversité et compte porter son ambition aux niveaux européen et international. La France a soutenu dès 2016 la résolution n° 50 de l'UICN "Accroître l'étendue des aires marines protégées pour assurer l'efficacité de la conservation de la biodiversité" qui rappelle entre autres que, d'après les données scientifiques, la protection d'au moins 30 % des océans serait nécessaire afin d'inverser les effets néfastes causés par la pollution. Depuis le 4 septembre 2018, des négociations sont en cours aux Nations unies visant précisément à répondre aux défis actuels en établissant un instrument juridiquement contraignant pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (négociation dite "BBNJ"). Ces négociations portent sur quatre volets principaux: les ressources génétiques marines y compris le partage des avantages découlant de leur exploitation, les évaluations d'impact sur l'environnement des activités conduites en haute mer, le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine, et enfin les outils de gestion par zone dont les aires marines protégées (AMP) en haute mer. Le futur traité ne fixera pas de pourcentage d'AMP à atteindre car cette logique est poursuivie à travers un processus distinct, le Plan stratégique de la convention sur la diversité biologique (CBD), qui sera révisé en 2020. Il devrait néanmoins permettre de définir les modalités selon lesquelles le futur instrument pourra reconnaître les outils de gestion par zones, dont les AMP créées et/ou à venir par d'autres instances compétentes en haute mer, et s'il y a consensus, en créer de nouvelles. La France contribue déjà à la création d'AMP en haute mer à travers des organisations régionales comme OSPAR et la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), en soumettant des propositions de création d'AMP dans ces deux instances. Les AMP peuvent en effet constituer l'outil le plus efficace à notre disposition pour préserver les ressources et les services rendus par l'océan, sous réserve qu'elles soient bien gérées et comportent des zones de protection forte, comme l'a récemment démontré la première évaluation de l'efficacité écologique des AMP en fonction de leur degré de protection, réalisée par des scientifiques portugais et français. Or à l'heure actuelle, on estime que seulement 4,8 % des océans sont couverts par des AMP réellement gérées, et que seulement 2,2 % font l'objet d'une protection forte. Pourtant, l'alternance entre aires très protégées et aires modérément protégées permet de sanctuariser des zones favorisant la reproduction des poissons, et donc d'augmenter leur nombre dans le reste des océans. La France s'engagera donc également pour des objectifs ambitieux au niveau mondial en matière d'AMP dans le cadre des négociations à la CBD pour les objectifs post-2020 pour la biodiversité, avec notamment des objectifs qualitatifs et non plus uniquement quantitatifs.
Question· Question écrite17863answered
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Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relating to l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue: « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.
Question· Question écrite16341open
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Les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments et des vaccins qu'ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement. Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l'arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais contraintes d'élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l'objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. L'ANSM intervient lorsqu'une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d'assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l'accès des patients aux MITM ne disposant pas d'alternatives thérapeutiques, par l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l'information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l'ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MITM ne disposant pas d'alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d'un certain nombre de documents d'information à l'attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relating to l'approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d'accompagnement des professionnels de santé et des patients, l'expose à des sanctions financières prononcées par l'ANSM, pouvant aller jusqu'à 30% du chiffre d'affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. Pour autant, et même si ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'en janvier 2017 et ont fait l'objet d'une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, ces mesures n'ont pas suffisamment permis de pallier les ruptures de stocks de médicaments. En effet, le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40% de rupture de stock et permet de pointer les axes d'amélioration qu'il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d'information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. Celles-ci font actuellement l'objet d'un examen par les services du ministère chargé de la santé afin de pouvoir mettre en place certaines propositions sénatoriales. En parallèle, l'ANSM continue d'échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d'actions au niveau européen, le phénomène n'étant pas limité au seul territoire français.
Question· Question écrite11306answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales au sein des filières technologiques. Aujourd'hui, les langues régionales connaissent une situation mitigée. Si elles sont un patrimoine national reconnu comme tel par la Constitution, elles connaissent aussi une situation sociolinguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour favoriser leur connaissance et leur transmission. En 2017, le ministère de l'éducation nationale et les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont signé une convention cadre pour l'enseignement de l'occitan qui stipule que « le rétablissement d'une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique sera étudié par le ministère de l'éducation nationale ». Cette mesure a été accueillie favorablement par les défenseurs des langues régionales. Elle devait permettre de mettre fin à une inégalité forte entre les filières générales et technologiques. Contrairement aux élèves des filières générales, les élèves des filières technologiques qui souhaitent poursuivre un enseignement de langues et cultures régionales, doivent choisir la langue régionale comme deuxième langue vivante obligatoire. Ils sont ainsi contraints de renoncer à l'enseignement d'une deuxième langue vivante étrangère obligatoire. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet. Il lui demande si le rétablissement d'une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique est bien à l'étude. À l'heure où le Gouvernement souhaite lutter contre la dévalorisation des filières technologiques, cette mesure irait dans le bon sens.
Question· Question écrite11300answered
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Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Les textes réglementaires relatifs à l'enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020 est ainsi cadrée par l'arrêté du 16 juillet 2018 relating to l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, l'arrêté du 16 juillet 2018 relating to l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, tous trois publiés au Journal officiel de la République française et au bulletin officiel de l'éducation nationale. Pour le baccalauréat général, il est donc toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel, le choix d'une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR). La possibilité que la langue régionale puisse être proposée comme enseignement optionnel dans the whole ofs filières technologiques n'est pour l'instant envisagée ni pour les langues régionales, ni du reste pour les langues et cultures de l'antiquité. La langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S'agissant de la langue régionale choisie au titre d'enseignement optionnel, elle comptera parmi les disciplines valorisées à l'examen pour les résultats des bulletins soit 10% de la note finale de l'examen.
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Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination des droits à retraite. Elles sont ainsi comptées dans la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit en effet que les périodes de service militaire actif entrent dans la constitution du droit à pension. article 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relating tox pensions des ouvriers de l'État précise ainsi que les dispositions de article L. 5 du CPCMR s'appliquent. article L. 63 du code du service national précise, enfin, que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services militaires effectués dans le cadre du service national obligatoire par le militaire, le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'État du ministère des armées sont pris en compte dans leur totalité dans la limite de quatre trimestres par an. Enfin, il y a lieu de préciser que, si le service national relève du ministère des armées, la règlementation relating to sa prise en compte pour la constitution du droit à pension, telle qu'elle s'applique au ministère, ne s'impose pas aux autres régimes d'assurance.
Question· Question écrite17405open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite17048open
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Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. C'est en effet l'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux qui explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or, la reprise des bénéfices du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour the whole ofs secteurs. Le CITS n'a, quant à lui, été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Il convient toutefois de noter que, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019. Enfin, il paraît important de préciser que l'instauration du CITS n'a pas eu pour objectif de compenser un supposé différentiel de charges entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements publics. Toutefois, la ministre des solidarités et de la santé est consciente des interrogations que ce sujet suscite légitimement pour les établissements de santé à but non lucratif et elle ne se satisfait pas de l'absence d'étude récente et consensuelle sur l'existence d'un tel différentiel. Aussi, elle s'est engagée à lancer rapidement une mission indépendante sur ce sujet. Cette mission qui sera conduite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) visera à objectiver, s'il existe, le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Question· Question écrite17363answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes handicapées lourdement. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'allocation adulte handicapé AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes handicapées à vie à plus de 80 % et qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Cette disposition conduit de nombreuses personnes handicapées à ne pas toucher l'AAH à cause des revenues de leur conjoint. Pour de nombreuses personnes handicapées, cette situation est jugée comme injuste. Elle a pour conséquence de transférer l'impact du handicap sur le conjoint ou la famille au lieu de le transférer sur la solidarité nationale. Cet impact est particulièrement lourd quand les revenus de la famille dépassent tout juste le seuil des conditions de ressource de l'AAH. Ainsi une personne handicapée lourdement mais dont le conjoint touche 1 670 euros nets par mois ne touche pas l'AAH alors même que ces conditions financières débouchent une difficulté à « boucler » les fins de mois. En l'état, une personne handicapée a le choix entre : vivre seule et assumer en solitaire son handicap en bénéficiant de l'AAH ou dépendre de manière définitive de sa famille en réduisant le niveau de vie de chacun. Aussi, il lui demande si elle ne pense pas que le choix de supprimer ou de moduler cette condition de ressources pour les personnes handicapées à vie à plus de 80 % contribuerait à rétablir une forme de justice sociale envers les handicapés.
Question· Question écrite13294open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou de la mise en œuvre d'une technicité particulière. Cette NBI est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne la perçoivent pas, alors que dans ces services, il y a également des personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Pour beaucoup d'agents, cette situation apparaît comme injuste. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier la base réglementaire encadrant la NBO afin d'assurer l'équité entre les aides-soignants.
Question· Question écrite13465answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des dégâts de gibier et la nécessité de lutter contre. Il y a aujourd'hui une recrudescence des dégâts de gibier sur les cultures, les prairies, les vergers, les silos et une installation de groupes importants d'animaux dans les parcelles agricoles. L'impact financier de ces dégâts de gibier est de plus en plus important entre les pertes de récoltes et les frais de remise en état. Beaucoup d'agriculteurs sont découragés par les procédures administratives complexes pour se faire indemniser. À noter aussi le risque sanitaire de tuberculose bovine et de peste porcine africaine véhiculées par le gibier et transmises aux animaux d'élevage. Dans de nombreux secteurs, les plans de chasse s'avèrent insuffisants, et ce malgré l'augmentation du nombre de gibiers chassés (plus 2 600 sangliers supplémentaires en 2017). Le manque de volonté d'action de certaines sociétés de chasse ainsi que leur mésentente donnent une efficacité limitée aux battues administratives. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en œuvre un politique volontariste sur ce sujet, notamment en responsabilisant les sociétés de chasse et ouvrant les droits de chasse sur les espèces problématiques, sanglier notamment. De plus, il apparaît nécessaire d'alléger et de simplifier les déclarations de dégâts pour les agriculteurs, ainsi que de mieux les accompagner financièrement.
Question· Question écrite13481open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'engager un plan national en faveur de la création de retenues d'eau pour l'irrigation avec un appui de l'État. Aujourd'hui, l'irrigation est d'utilité publique, car indispensable à l'agriculture pour réguler la qualité et la qualité de la production alimentaire française. L'irrigation est vertueuse, car elle augmente l'hygrométrie de l'air et contribue à réduire la température en période de canicule. Elle lutte doublement contre l'effet de serre, car elle permet également de fixer une grande quantité de CO2. Enfin, cette démarche concourt de plus à la préservation des nappes phréatiques, car l'irrigation consomme beaucoup moins d'eau qu'elle n'en reçoit sous forme de pluie : elle restitue beaucoup d'eau dans le sous-sol, réalimentant ainsi les nappes phréatiques. Mais, malgré une ressource en eau abondante, le stockage en France est sous-développé. Aujourd'hui sur les 200 milliards de mètres cube d'eau efficace qui tombent en moyenne par an en France, 60 % s'infiltrent dans le sol et 40 % s'écoulent en surface alors que les stockages pour l'irrigation représentent en moyenne 4 milliards de mètres cube par an. Il apparaît donc nécessaire de favoriser la création et l'amélioration des ouvrages de retenues d'eau comme le suggère le rapport de juin 2018 du député Adrien Morenas. Les retenues collinaires permettent d'irriguer en utilisant en été les eaux pluviales collectées en hiver. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un plan national en faveur de la création de retenues d'eau, avec un appui technique, administratif et financier de l'État.
Question· Question écrite21664open
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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une nouvelle étude du budget réservé aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. En effet, il est essentiel que ces enfants soient suffisamment dédommagés en mémoire de l'honneur et du courage de leurs parents morts pour la France. Cette disposition est prévue par la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, et reste applicable grâce à l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre toujours en vigueur. Selon la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ces enfants sont au nombre de 40 000, et leur nombre diminue d'année en année. Un recensement de ces citoyens pourrait permettre d'officialiser ce chiffre, et de connaître le réel besoin budgétaire afin de leur permettre d'avoir un parcours de vie prospère et tranquillisé. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition de recensement et d'ajustement du budget alloué aux orphelins de guerre en 2020.
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