Question· Question écrite29521open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent de nombreux producteurs pour faire appel à une main-d'œuvre saisonnière étrangère indispensable. La crise sanitaire à laquelle tout le monde est actuellement confronté rappelle à chacun l'importance de l'agriculture dans sa mission première : nourrir la population. Or, actuellement, les producteurs de fruits et légumes, tels que les fraisiculteurs, alertent M. le député sur l'impossibilité pour les travailleurs saisonniers étrangers d'entrer sur le territoire français afin de répondre au besoin de main-d’œuvre du secteur agricole. Les producteurs français ont pourtant besoin de cette main-d’œuvre qualifiée pour permettre des récoltes efficaces. S'ils ont bien conscience de l'impérieuse nécessité de protéger la population de déplacements inutiles entre les pays, ces travailleurs étrangers sont indispensables au fonctionnement de certaines exploitations fruitières et maraîchères, ainsi qu'à l'approvisionnement qualitatif et quantitatif de la population. Aujourd'hui, les frontières françaises empêchent le passage des travailleurs saisonnier si leur contrat n'est pas de 6 mois minimum. Aussi, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur cette question. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour permettre aux saisonniers indispensables de franchir les frontières pour prêter main-forte aux agriculteurs français.
Question· Question écrite28791open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de plants d'ornement. Ces producteurs font face à des restrictions importantes de leur activité de vente du fait l'épidémie en cours de covid-19. Actuellement la vente de plants de fleurs au grand public n'est autorisée que dans les seules jardineries qui possèdent un rayon d'alimentation animale ou humaine. Il y a donc une véritable rupture d'égalité entre les grandes jardineries et les petits producteurs. De plus, des remontées du terrain informent que les jardineries ne jouent pas le jeu du made in France . Certaines grandes enseignes continuent à s'approvisionner comme à leur habitude chez les pays voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne entre autres...) et se soucient peu de la production française en crise. Contrairement aux plants d'ornement, les plants potagers sont quant à eux entrés dans la liste des produits de première nécessité, donc commercialisés partout (dans les magasins, chez les producteurs, sur les marchés ouverts). C'était une décision importante et attendue par la filière mais aussi par les Français qui peuvent ainsi avoir une activité sur leur lieu de résidence. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère quant à la possibilité d'accorder les mêmes autorisations de vente que les plants de légumes et de fruits, pour les plants de fleurs. Cette décision serait une véritable bouffée d'air pour un secteur qui réalise 80 % de son chiffre d'affaires de mars à juin.
Question· Question écrite28581open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de la culture sur le déséquilibre de la concurrence entre les plateformes comme Amazon et de nombreux commerces culturels indépendants pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire. Alors que la plupart de ces commerces ont dû fermer pour freiner la propagation du virus, les plateformes ont pu continuer de fonctionner, créant ainsi une distorsion importante de la concurrence. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère pour éviter que cette distorsion de la concurrence débouche sur une situation critique pour de nombreux commerces culturels. Enfin, il lui demande s'il n'est pas envisageable de prévoir une réouverture des commerces culturels dès le 11 mai 2020.
Question· Question écrite2569answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les poly pensionnées de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondues, spéciaux y compris et si deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
Question· Question écrite28817open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la crise du covid-19 pour de nombreuses associations, que ce soit associations éducatives, culturelles, sociales ou clubs sportifs. Les mesures de confinement ont provoqué de très nombreuses annulations de manifestations organisées par des associations. Ces manifestations étaient pourtant une source de moyens financiers importants afin d'équilibrer leur budget. Aussi, il remonte du terrain que de très nombreux bureaux d'association et bénévoles sont inquiets pour l'avenir de leurs structures. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien qui seront mises en œuvre au profit des associations, qui participent à la vie sociale des territoires.
Question· Question écrite25730answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides PAC. Les surfaces pastorales ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant aux changements sociétaux. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif : en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Mais, ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective, voire excluante. En juin 2019, M. le ministre a accepté de mettre en place un groupe de travail spécifique sur les surfaces pastorales, au niveau du ministère de l'Agriculture, associant tous les acteurs concernés, pour réfléchir sur la PAC post-2020. Cette initiative a été très appréciée des parties prenantes et ils souhaitent que ce groupe de travail continue à se réunir. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite22138open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques afin de protéger les personnels de ces grottes. Le seuil de dose était fixé à 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4. Ces taux étaient compatibles avec une gestion efficace de personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Mais, en juin 2018, des directives européennes ont modifié ces dispositions. Le seuil de dose a été abaissé à 300 becquerels et le coefficient de dose passe de 1,4 à 6. La modification du coefficient de dose se traduit par une diminution du temps passé dans les cavités pour les personnels des grottes, jusqu'à une division par 4 dans certaines cavités afin de respecter les normes. La profession, par la voie de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme, ne s'oppose pas au renforcement de ces mesures préventives. Néanmoins, elle s'interroge sur le niveau du coefficient 6 appliqué aux grottes. Les autres types de souterrains ne seraient eux soumis qu'à un coefficient 3. La nature des cavités exploitées et la nécessité de maintenir un équilibre climatique pour la conservation ne permettent pas de mettre en place des systèmes de ventilations pour évacuer les gaz. Le seul levier d'action des exploitants est la gestion du personnel qui devra être employé moins longtemps dans les grottes. Très dépendant de la saisonnalité, les exploitants devront raccourcir les périodes d'ouverture ou multiplier les postes de travail, et précariser les emplois dans tous les cas. Aussi, si ces mesures devaient être appliquées en l'état, les conséquences seraient désastreuses pour l'économie et la pérennité du tourisme souterrain. Les grottes touristiques verront leur chiffre d'affaires baisser et leurs charges fixes augmenter, menaçant les exploitations les plus fragiles. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. L'application d'un coefficient 3, comme la plupart des souterrains en général, au lieu d'un coefficient 6 apparaît comme un compromis raisonnable entre renforcement des dispositions sanitaires de précaution et préservation du modèle économique des grottes touristiques.
Question· Question écrite21728open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des énoiseurs. Le statut des énoiseurs permettait de confier à des personnes, à leur domicile, l'extraction des cerneaux de noix. C'était un statut dérogatoire au droit commun qui permettait d'alléger les obligations entrepreneuriales des travailleurs de la noix. Il garantissait à des foyers modestes d'avoir un revenu supplémentaire et de travailler à leur domicile. Il était aussi le garant d'une certaine qualité de la noix française et permettait une transformation 100 % française du produit. Depuis l'évolution récente de ce statut, on constate que les énoiseurs sont en difficulté. Ce changement est lourd de conséquences car, avec la disparition des énoiseurs, cette activité particulière devra probablement s'effectuer à l'extérieur du territoire afin d'en diminuer les coûts, ce qui ne permet plus d'avoir une appellation locale et augmentera le bilan carbone de la culture de la noix. Ainsi, il lui demande de faire bénéficier à ce secteur une dérogation, comme elle existe déjà pour d'autres filières, pour qu'il puisse continuer à produire localement, écologiquement, et à soutenir des emplois destinés à des personnes plus en difficulté.
Question· Question écrite24087answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de circulaire sur la simplification de la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Actuellement, les services du ministère conduisent une démarche de concertation en vue de simplifier la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Plusieurs associations de personnes handicapées et leurs proches ont été reçues par services. Si la méthode de cette concertation est à saluer, M. le député a néanmoins été saisi par plusieurs associations qui s'inquiètent d'une potentielle diminution de la place de la famille dans la procédure de demande d'aménagements aux examens. Or ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les enfants et leurs besoins particuliers. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et celle de ses services sur cette question. Il lui demande de confirmer que les familles ne seront pas exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants.
Question· Question écrite25179open
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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'opportunité de mettre en place une journée commémorative pour les opérations extérieures. Récemment, Mme la secrétaire d'État a inauguré avec le Président de la République un monument consacré aux morts en opérations extérieures. La construction de ce monument a été une initiative largement saluée par les soldats français, les organisations représentatives et les familles. Afin d'achever la pleine reconnaissance de la génération des OPEX, certaines organisations représentatives demandent maintenant la mise en place d'une journée commémorative dite « journée des OPEX ». Une telle journée serait consacrée à la mémoire de ceux qui ont versé le sang, à permettre de mettre à l'honneur ceux qui ont servi et à soutenir ceux qui servent à l'heure actuelle. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle journée.
Question· Question écrite21664open
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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une nouvelle étude du budget réservé aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. En effet, il est essentiel que ces enfants soient suffisamment dédommagés en mémoire de l'honneur et du courage de leurs parents morts pour la France. Cette disposition est prévue par la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, et reste applicable grâce à l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre toujours en vigueur. Selon la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ces enfants sont au nombre de 40 000, et leur nombre diminue d'année en année. Un recensement de ces citoyens pourrait permettre d'officialiser ce chiffre, et de connaître le réel besoin budgétaire afin de leur permettre d'avoir un parcours de vie prospère et tranquillisé. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition de recensement et d'ajustement du budget alloué aux orphelins de guerre en 2020.
Question· Question écrite28533open
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M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux commerçants, artisans et entrepreneurs suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Alors que le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent, une solidarité nationale se met et doit se mettre en place. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes pour lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire, et notamment la fermeture de très nombreux lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, ainsi que le confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation inédite a un impact sur l'ensemble de l'économie, et plus particulièrement sur les commerçants et les artisans. Pour la plupart, ces commerçants et ces artisans avaient souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif devait leur garantir, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse ou un arrêt total de leur activité, une indemnisation pour compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires. Cette indemnisation permet ainsi de faire face à leurs charges fixes, comme les impôts, taxes, loyers, salaires de leurs employés, remboursement d'emprunt... Or, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, une grande partie de ces commerçants et artisans font face à des réponses négatives de leur assureur pour recourir à l'assurance pertes d'exploitation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'une prise en compte, dans les contrats d'assurance, des effets de la catastrophe sanitaire du covid-19. Les assureurs pourraient ainsi prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition serait un véritable soulagement pour de nombreux commerçants et artisans. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite20772open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Les syndicats s'interrogent sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Ce concours poserait des difficultés en créant une inégalité entre les directeurs admis en fonction de leur positionnement en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. La réalisation de leur avancement peut donc prendre plusieurs années. Selon ce même syndicat, cette discrimination est particulièrement injuste, car elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé par le ministère de permettre une réalisation immédiate de l'avancement, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Leur régime d'avancement serait ainsi aligné sur celui de leurs collègues affectés en administration centrale ou des directeurs des autres directions de ce ministère.
Question· Question écrite18173open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en ESAT. La loi du 11 février 2005 permet à toute personne en situation de handicap de pouvoir s'épanouir et de mettre en place un projet de vie. L'exercice d'une activité professionnelle est alors un élément indispensable de ce projet de vie. Cet exercice d'une activité professionnelle peut notamment se faire au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Ces structures garantissent aux personnes en situation de handicap une vie professionnelle dans un climat protégé et moteur. Malheureusement, le nombre de places dans ces établissements est limité. Ainsi, en 2011 en région Limousin, 1 900 travailleurs handicapés travaillent dans ces établissements tandis qu'environ 700 étaient sur liste d'attente. Aussi, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent sans place en ESAT malgré que la MDPH s'est prononcée favorable pour cette orientation. Cette situation est un frein pour l'épanouissement de ces personnes. Comment peuvent-elles se projeter dans leur vie future si elles ne peuvent avoir d'activité professionnelle, synonyme notamment d'une plus grande autonomie ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande si une augmentation du nombre de places disponibles en ESAT est à l'étude.
Question· Question écrite11306answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales au sein des filières technologiques. Aujourd'hui, les langues régionales connaissent une situation mitigée. Si elles sont un patrimoine national reconnu comme tel par la Constitution, elles connaissent aussi une situation sociolinguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour favoriser leur connaissance et leur transmission. En 2017, le ministère de l'éducation nationale et les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont signé une convention cadre pour l'enseignement de l'occitan qui stipule que « le rétablissement d'une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique sera étudié par le ministère de l'éducation nationale ». Cette mesure a été accueillie favorablement par les défenseurs des langues régionales. Elle devait permettre de mettre fin à une inégalité forte entre les filières générales et technologiques. Contrairement aux élèves des filières générales, les élèves des filières technologiques qui souhaitent poursuivre un enseignement de langues et cultures régionales, doivent choisir la langue régionale comme deuxième langue vivante obligatoire. Ils sont ainsi contraints de renoncer à l'enseignement d'une deuxième langue vivante étrangère obligatoire. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet. Il lui demande si le rétablissement d'une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique est bien à l'étude. À l'heure où le Gouvernement souhaite lutter contre la dévalorisation des filières technologiques, cette mesure irait dans le bon sens.
Question· Question écrite20753open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes entourant la réforme en cours de la filière technique Musique et Danse et notamment la disparition de la seconde spécifique. Cette filière technique Musique et Danse existe depuis plus de 40 ans et a été créée dans le but de permettre à de jeunes lycéens, témoignant d'une réelle motivation pour les métiers artistiques et révélant des aptitudes musicales et/ou chorégraphiques prometteuses, de bénéficier d'un enseignement adapté à leurs besoins et à leur talent. Ils fournissent ainsi un vivier professionnel qui contribue à la qualité de la musique et de la danse françaises. Les jeunes talents de cette filière bénéficient d'horaires aménagés afin de développer rapidement leurs compétences à un âge où l'énergie peut être mise au service d'un emploi du temps exigeant. Or, selon de nombreux professionnels de la filière, la disparition d'une seconde spécifique met à mal les heures de pratique, fondamentales pour les futurs projets professionnels de ces élèves. Les élèves s'inquiètent de leur capacité à envisager une carrière de haut niveau quand le volume horaire de pratique diminue très fortement. Les exigences des écoles supérieures à leurs entrées sont de recruter des élèves ayant atteint au terme de leur cursus lycée en TMD un niveau DEM ou DEC. Le « creux » que va créer cette seconde pourrait ralentir la progression et limiter en nombre les élèves qui auraient pu prétendre à un avenir professionnel de haut niveau. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position sur cette question. Une concertation avec les professionnels de la filière est-elle en cours. Il lui demande si une mise en œuvre progressive de la réforme est envisageable.
Question· Question écrite13294open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou de la mise en œuvre d'une technicité particulière. Cette NBI est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne la perçoivent pas, alors que dans ces services, il y a également des personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Pour beaucoup d'agents, cette situation apparaît comme injuste. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier la base réglementaire encadrant la NBO afin d'assurer l'équité entre les aides-soignants.
Question· Question écrite13465answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des dégâts de gibier et la nécessité de lutter contre. Il y a aujourd'hui une recrudescence des dégâts de gibier sur les cultures, les prairies, les vergers, les silos et une installation de groupes importants d'animaux dans les parcelles agricoles. L'impact financier de ces dégâts de gibier est de plus en plus important entre les pertes de récoltes et les frais de remise en état. Beaucoup d'agriculteurs sont découragés par les procédures administratives complexes pour se faire indemniser. À noter aussi le risque sanitaire de tuberculose bovine et de peste porcine africaine véhiculées par le gibier et transmises aux animaux d'élevage. Dans de nombreux secteurs, les plans de chasse s'avèrent insuffisants, et ce malgré l'augmentation du nombre de gibiers chassés (plus 2 600 sangliers supplémentaires en 2017). Le manque de volonté d'action de certaines sociétés de chasse ainsi que leur mésentente donnent une efficacité limitée aux battues administratives. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en œuvre un politique volontariste sur ce sujet, notamment en responsabilisant les sociétés de chasse et ouvrant les droits de chasse sur les espèces problématiques, sanglier notamment. De plus, il apparaît nécessaire d'alléger et de simplifier les déclarations de dégâts pour les agriculteurs, ainsi que de mieux les accompagner financièrement.
Question· Question écrite13481open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'engager un plan national en faveur de la création de retenues d'eau pour l'irrigation avec un appui de l'État. Aujourd'hui, l'irrigation est d'utilité publique, car indispensable à l'agriculture pour réguler la qualité et la qualité de la production alimentaire française. L'irrigation est vertueuse, car elle augmente l'hygrométrie de l'air et contribue à réduire la température en période de canicule. Elle lutte doublement contre l'effet de serre, car elle permet également de fixer une grande quantité de CO2. Enfin, cette démarche concourt de plus à la préservation des nappes phréatiques, car l'irrigation consomme beaucoup moins d'eau qu'elle n'en reçoit sous forme de pluie : elle restitue beaucoup d'eau dans le sous-sol, réalimentant ainsi les nappes phréatiques. Mais, malgré une ressource en eau abondante, le stockage en France est sous-développé. Aujourd'hui sur les 200 milliards de mètres cube d'eau efficace qui tombent en moyenne par an en France, 60 % s'infiltrent dans le sol et 40 % s'écoulent en surface alors que les stockages pour l'irrigation représentent en moyenne 4 milliards de mètres cube par an. Il apparaît donc nécessaire de favoriser la création et l'amélioration des ouvrages de retenues d'eau comme le suggère le rapport de juin 2018 du député Adrien Morenas. Les retenues collinaires permettent d'irriguer en utilisant en été les eaux pluviales collectées en hiver. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un plan national en faveur de la création de retenues d'eau, avec un appui technique, administratif et financier de l'État.
Question· Question écrite20732open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret paru au Journal officiel du 6 mai 2019 autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans « Hopsyweb » et le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FTSPRCT). Cette mise en relation concerne les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. Or de nombreuses voies se sont élevées contre ce décret. Elles mettent en avant le fait que ce décret pourrait créer de la suspicion à l'encontre des personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées. Il renforcerait le regard stigmatisant que porte la société sur ces personnes. Les usagers de la psychiatrie hospitalisés sans consentement sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance qui ont besoin de soins. Pour celles et ceux qui doivent aider leurs proches malades psychiques contre leur gré, il n'y a souvent pas d'autre alternative que les soins sans consentement. Ainsi, pour l'UNAFAM, ce décret nourrit les amalgames entre maladie psychique et terrorisme. Il menace le secret médical et le processus de soins. Aussi, il l'interroge pour connaître sa position quant à une modification de ce décret afin que les données soient anonymisées.
Question· Question écrite18179open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est versée en raison de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter. Elle peut venir s'ajouter à l'AAH ainsi qu'à la pension d'invalidité. Aujourd'hui, lorsque les personnes en situation de handicap se rapprochent des services sociaux pour renouveler certaines aides sociales, il leur est indiqué que le montant de la majoration tierce personne est pris en compte comme ressource dans le calcul des aides et est souvent entièrement absorbé par les établissements d'hébergement sans supplément d'accompagnement. La conséquence est que de nombreuses personnes en situation de handicap ne voient pas leur « reste à vivre » augmenter malgré le versement de cette majoration. Pourtant, de nombreuses dépenses restent à couvrir entre les vêtements, les produits d'hygiène ou les loisirs ainsi que les dépenses des aidants familiaux. On constate donc qu'une prestation, allouée pour répondre mieux aux besoins d'une personne par l'intermédiaire d'une tierce personne, est dans les faits utilisée comme toute autre prestation, souvent pour les frais liés à l'entretien et l'hébergement en établissement sans supplément d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion de son ministère sur cette question. Il lui demande également si des pistes sont à l'étude pour augmenter le « reste à vivre » des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite17363answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes handicapées lourdement. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'allocation adulte handicapé AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes handicapées à vie à plus de 80 % et qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Cette disposition conduit de nombreuses personnes handicapées à ne pas toucher l'AAH à cause des revenues de leur conjoint. Pour de nombreuses personnes handicapées, cette situation est jugée comme injuste. Elle a pour conséquence de transférer l'impact du handicap sur le conjoint ou la famille au lieu de le transférer sur la solidarité nationale. Cet impact est particulièrement lourd quand les revenus de la famille dépassent tout juste le seuil des conditions de ressource de l'AAH. Ainsi une personne handicapée lourdement mais dont le conjoint touche 1 670 euros nets par mois ne touche pas l'AAH alors même que ces conditions financières débouchent une difficulté à « boucler » les fins de mois. En l'état, une personne handicapée a le choix entre : vivre seule et assumer en solitaire son handicap en bénéficiant de l'AAH ou dépendre de manière définitive de sa famille en réduisant le niveau de vie de chacun. Aussi, il lui demande si elle ne pense pas que le choix de supprimer ou de moduler cette condition de ressources pour les personnes handicapées à vie à plus de 80 % contribuerait à rétablir une forme de justice sociale envers les handicapés.
Question· Question écrite16341open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'une hausse préoccupante du nombre de rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cette situation a des conséquences importantes pour de nombreux patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en « rupture » (incapacité de délivrer un médicament dans un délai de 72 heures), soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 et une multiplication par 10 du nombre de signalements depuis 2008. Parmi les médicaments concernés, on retrouve certains vaccins ou certains traitements de l'épilepsie et de la maladie de Parkinson. Ces « ruptures » s'expliquent par plusieurs raisons : baisse du nombre de fabricants français, fragmentation de la chaîne de production, allongement des délais d'approbation et de contrôle, mise en place de stratégies industrielles de production en flux tendu, difficultés d'approvisionnement en matière première Il souhaite donc savoir si une réflexion est menée par le ministère avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et les professionnels afin d'apporter une réponse à cette situation.
Question· Question écrite29548answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux auprès de petits propriétaires. Face à la crise du covid-19 et aux mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics, de nombreux commerçants ont dû stopper leurs activités. Si la plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux ont accepté de dégrever leurs commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement, cela n'a pas toujours été possible pour les plus petits propriétaires. En effet, si ces propriétaires comprennent bien la situation difficile de leurs locataires commerçants, le produit des locations est souvent leur principale ou unique source de revenus. Ils ne sont pas en capacité de proposer un dégrèvement de loyer ou un même un échéancier de paiement, devant eux-mêmes faire face à des engagements financiers. Aujourd'hui, cette différence de traitement entre locataires de grands et de petits propriétaires est vécue comme une injustice par de nombreux commerçants. Aussi, M. le député souhaite connaître les solutions à l'étude au sein des services du ministère pour répondre à cette situation. Il lui demande s'il est envisageable que les commerçants, locataires de petits propriétaires, puissent bénéficier d'un dégrèvement de loyers pendant la période de confinement, tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de toucher le produit d'une location.
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