Amendement 5578 — ART. 22

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot: « régionaux » insérer les mots : « et les départements ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un  h ainsi rédigé : « «  h)  Les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florence Lasserre · DEM · Député
• Sophie Mette · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.