Amendement 559 — ART. 56 NONIES C

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : 1°  bis  Après le h , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B. Le présent comité est également chargé, à compter du 1 er avril 2020, de la préparation et de la conduite de l’évaluation du plan « France Relance ». » ; » 1°  ter Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « C » ; 1°  quater Au 3° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°  bis Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Au titre des travaux visés au B, de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail. » IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les dispositifs visés au A du présent IX. Le comité établit chaque année un rapport public sur l’évaluation du plan « France Relance » ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021. »

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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