Amendement 562 — ART. 23

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l’État. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

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2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Retiré

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