Amendement 564 — ART. 20

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; « 5° L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Le Gac · EPR · Député
• Stéphane Delautrette · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.