Amendement 564 (Rect) — APRÈS ART. 24

Summary

I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. » II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet de servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.

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Timeline

1. 16 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2023

   Adopté

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