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Person

Jean-François Lovisolo

France

Memberships

  • ARM · GA · 29 May 2024 – 9 June 2024
  • ANCLOCPARL · MISINFOPRE · 4 April 2024 – 9 June 2024
  • RURALITE · GE · 19 March 2024 – 9 June 2024
  • PASTORAL · MISINFO · 31 January 2024 – 9 June 2024
  • PASTORAL · MISINFO · 24 January 2024 – 9 June 2024
  • CHASSEPECH · GE · 4 October 2023 – 9 June 2024
  • COLTER · DELEG · 22 July 2023 – 9 June 2024
  • PASTORALIS · GE · 19 July 2023 – 9 June 2024
  • QUE · GA · 19 July 2023 – 9 June 2024
  • INDVERTE · CNPS · 29 June 2023 – 11 October 2023
  • CION-DVP · COMPER · 29 June 2023 – 9 June 2024
  • CION-ECO · COMPER · 28 June 2023 – 28 June 2023
  • MICPCIV · MISINFOPRE · 28 June 2023 – 3 March 2024
  • POLITIQEAU · MISINFO · 25 May 2023 – 17 January 2024
  • RURALITE · GE · 21 March 2023 – 19 March 2024
  • EXPLOITAGR · GE · 13 March 2023 – 9 June 2024
  • CHASSEPECH · GE · 8 March 2023 – 9 June 2024
  • VIGNEVINŒN · GE · 30 January 2023 – 9 June 2024
  • RURALITE · GE · 23 January 2023 – 9 June 2024
  • SEN · GA · 19 December 2022 – 9 June 2024
  • URK · GA · 19 December 2022 – 9 June 2024
  • ENSEM · PARPOL · 2 December 2022 – 9 June 2024
  • 388 · ORGEXTPARL · 22 November 2022 – 9 June 2024
  • COLTER · DELEG · 13 July 2022 – 6 December 2022
  • CION-DVP · COMPER · 30 June 2022 – 27 June 2023
  • RE · GP · 29 June 2022 – 9 June 2024
  • NI · GP · 22 June 2022 – 28 June 2022
  • AN · ASSEMBLEE · 19 June 2022 – 9 June 2024

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Question· Question écrite18237open

Question 18237 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés liées à l'indemnisation des Harkis et de leurs familles prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les Harkis, Moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles, en raison des conditions indignes d'accueil et de vie sur le territoire français après la guerre d'Algérie. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Une commission nationale indépendante est chargée de proposer des évolutions pour ajuster les dispositifs existants afin de mieux répondre aux besoins des Harkis, tout en respectant le principe d'égalité de traitement. Cependant, ce dispositif d'indemnisation rencontre des difficultés. L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés. Par conséquent, même si la reconnaissance du préjudice est actée, les héritiers ne peuvent pas réclamer l'indemnisation pour leurs parents défunts, ce qui crée une inégalité de traitement et peut être perçu comme une injustice par les familles concernées. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux descendants des personnes concernées de déposer des demandes d'allocation en leur nom.

Question· Question écrite17430open

Question 17430 — démographie

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'élaborer une politique visant à soutenir la croissance démographique en France. Les données de l'Insee révèlent une baisse significative du nombre de naissances en France, avec 678 000 naissances enregistrées en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Cette baisse constitue un niveau historiquement bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. De manière alarmante, le taux de fécondité est passé de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, marquant ainsi la fin de l'exception démographique française. Cette tendance est exacerbée par la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et par l'augmentation de l'âge moyen de la maternité, qui atteint 31 ans en 2023, comparativement à 25 ans pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à décliner dès l'âge de 30 ans. Face à cette situation préoccupante, le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique » en janvier 2024. Il est impératif de répondre à cet appel par des mesures ambitieuses, d'autant plus que le désir d'enfant demeure toujours aussi important. En effet, selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, chiffre stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en place une politique familiale universelle garantissant un soutien financier durable à toutes les familles, ainsi que des dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et professionnelle, notamment en améliorant l'accès aux services de garde d'enfants. De plus, il est primordial de s'attaquer aux obstacles à la natalité, qu'il s'agisse de la précarité économique, de la crise du logement ou du recul des services publics. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà des mesures déjà annoncées, telles que le plan de lutte contre l'infertilité et le congé de naissance, jugées nettement insuffisantes par rapport aux besoins identifiés.

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