Amendement 568 — ART. 25

Summary

Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants : « 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; « – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; « 6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; « – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Adopté

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