Amendement 581 — ART. 26

Summary

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « » sont remplacés par le taux : « 100 % » les mots : « de » sont supprimés ; ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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