Amendement 59 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum de trois cent dix jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « ajusté selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant dans le certificat médical mentionné à l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé » sont remplacés par les mots : « bénéficie à nouveau d’un congé de présence parentale ». »

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Timeline

1. 26 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2018

   Retiré

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