Amendement 5903 — ART. 25

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. » « III. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1 . – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant, sous réserve de mise au rebut de véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

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3. 9 April 2021

   Adopté

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