Amendement 593 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « leurs » le mot : « ces ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et de leurs données identifiantes ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur mais ne peuvent être supprimées. »

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

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