Amendement 593 — ART. 3

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »,  la date :  « 1 er janvier 2025 ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 67 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises. « Les catégories d’entreprises mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique. « B. – Le 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2025. « Toutefois, cette date est portée au 1 er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées à l’article 256 C du code général des impôts. »

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Tombé

   Source: dateSort

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