Amendement 6 — ART. 9 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par la fratrie ».

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Timeline

1. 28 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2024

   Non soutenu

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