Annie Vidal

Question 14454 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge des arrêts cardiaques extrahospitaliers, et l'optimisation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Deux systèmes de référencement des appareils et de géolocalisation et d'alerte de volontaires formés au premier secours, commencent à se développer en France et devraient contribuer à accélérer énormément l'intervention sur les arrêts cardiaques extrahospitaliers. Ils permettent aux régulateurs d'alerter les volontaires les plus proches d'un défibrillateur et de la personne à secourir, afin qu'ils interviennent dans des délais très courts en attendant l'arrivée du SAMU ou des pompiers. L'un des systèmes est développé par et essentiellement pour le SAMU, l'autre, par une entreprise privée « inscrivant son action dans une démarche solidaire et responsable » est essentiellement utilisée par les pompiers et la protection civile. Or certains professionnels de santé préconisent que l'État intervienne pour réunir les différents acteurs, évaluer l'efficacité et le coût des deux systèmes, afin de mettre en œuvre rapidement un seul à l'échelle du territoire français. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 32243 — baux

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Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.

Question 10717 — élus

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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction. Cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou de handicap à s'engager dans la vie politique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend exclure l'indemnité de fonction d'élus du calcul des ressources conditionnant ces prestations, permettant de faciliter l'égal accès aux fonctions électives des personnes en situation d'invalidité ou de handicap et de rendre la société plus inclusive.

Question 18115 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du travail sur la collecte de la contribution formation professionnelle (CFP) des artisans. Celle-ci a été transférée aux URSSAF à l'automne 2018 par décision de l'ancienne majorité. La CFP des artisans est collectée non seulement auprès des artisans ayant le statut de travailleur indépendant, mais aussi auprès des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié de leur entreprise. Conseillé par leur expert-comptable, la très grande majorité des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié ne payent pas la CFP, ce qui entraîne une perte de recettes pour le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanale (FAFCEA). Il appartient donc au ministère du travail de se prononcer quant à la contestation des experts comptables. Elle souhaiterait donc savoir comment elle peut répondre à cette interrogation.

Question 2889 — personnes âgées

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Question 15163 — animaux

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Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement de la Société centrale canine (SCC). Cette association assure la tenue du Livre généalogique (Livre des origines françaises pour les chiens) par délégation de l'État et la gestion des documents qui s'y rapportent. En 2005 et 2015, deux rapports ont été élaborés à l'intention du ministère : le rapport COPERCI en avril 2005 sur la gestion des races de l'espèce canine et le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en février 2015 sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques. Ces deux rapports ont soulevé de très nombreux dysfonctionnements au sein de la SCC, mais qui semblent ne pas avoir donné lieu à des évolutions de la part de cette dernière. C'est pourquoi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir le fonctionnement normal de cette association qui participe à la réalisation d'une mission de service public par délégation de l'État.

Question 7459 — enseignement technique et professionnel

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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production d'enseignement technique. Ces écoles, à but non lucratif, forment les jeunes à partir de 15 ans, et préparent aux CAP et bac pro avec un taux de réussite de 93 %. Elles sont une réponse au décrochage scolaire qui concerne 100 000 jeunes, et à l'insertion professionnelle. Ce modèle pédagogique apporte une solution aux jeunes accueillis grâce notamment à l'alternance proposée entre les exercices pratiques et l'enseignement théorique, à l'instar de ce qui se fait pour l'apprentissage en Allemagne. Les écoles de production apparaissent donc comme une offre complémentaire à celle existante, avec des méthodes innovantes et qualifiantes sur des métiers en tension. Dans le cadre de la promotion de l'apprentissage et pour avoir un levier supplémentaire dans la lutte contre le chômage des jeunes, elle lui demande quel statut elle compte donner à ces écoles.

Question 9845 — impôts et taxes

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Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encouragement fiscal en forêt « DEFI ». Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts. Ces modifications ont entraîné la disparition de la surface plancher pour les adhérents aux coopératives forestières et les membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Les adhérents de ces coopératives bénéficient déjà d'un taux de taux de réduction d'impôt préférentiels de 25 % contre 18 %. Au sujet du DEFI Travaux concernant les travaux forestiers, la disparité entre un propriétaire indépendant et un membre d'une coopérative est grande. Un indépendant doit posséder au minimum 10 hectares d'un seul tenant contrairement aux membres d'une organisation de producteurs qui ne sont pas soumis à cette réglementation. De plus le taux du crédit d'impôt varie de 18 % pour un indépendant à 25 % au sein d'une organisation de producteurs. Cette iniquité entre les propriétaires forestiers peut amener à une distorsion de la concurrence. En conséquence, elle lui demande comment garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers, les mêmes conditions d'investissement forestier.

Question 212 — santé

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Question 1688 — personnes âgées

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Question 1051 — retraites : généralités

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Question 47 — personnes âgées

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Question 15501 — logement

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Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la facilité qu'ont des occupants de logements sans droit ni titre à obtenir des contrats d'énergie sans avoir à justifier de leur droit d'occuper les lieux. Il apparaît qu'un distributeur d'énergie soit tenu de fournir l'électricité a toute personne qui demande à contracter un abonnement et n'est pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, permet à ces occupants sans droit ni titre, de donner l'apparence de la légalité à leur occupation, et de procéder de manière frauduleuse à toute démarche administrative ou commerciale nécessitant ce type de justificatifs. Elle lui demande s'il ne serait pas dès lors nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur les justificatifs de domicile afin d'établir des critères plus stricts permettant de garantir que les pièces admises à ce titre garantissent effectivement la légalité de l'occupation du domicile, et de lutter de manière plus efficace contre la fraude.

Question 951 — assurance maladie maternité

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Question 1843 — dépendance

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Question 1032 — personnes handicapées

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Question 37371 — assurance maladie maternité

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Mme Annie Vidal alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Question 2364 — professions et activités sociales

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Question 2126 — professions de santé

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Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'organisation du temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgences. Il y a sujet à interprétation voire contradiction entre le statut des praticiens hospitaliers dans son article R. 6152-49 et l'instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d'urgence. En effet, d'une part le statut des praticiens hospitaliers affirme qu'ils ont droit à un congé de formation de quinze jours rémunérés par an, cumulables sur deux ans, et d'autre part l'instruction ministérielle dispose que les formations doivent être décomptées dans le temps de travail au titre des activités non-postées, dans le cadre d'une contractualisation individuelle reposant sur une répartition égalitaire du temps de travail clinique posté et des activités extra-cliniques non postées. L'instruction ministérielle précise, en outre, qu'au-delà de l'approche individuelle égalitaire, des modalités alternatives sont envisageables, privilégiant une approche collective et permettant une variation dans la répartition des activités cliniques et non cliniques entre praticiens, sans définir les limites de ces variations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une clarification des textes, voire un complément, afin de lever toute incertitude et permettre ainsi aux chefs de service, chefs de pôles, directeurs et commissions médicales d'établissement d'organiser sereinement les temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgence.

Question 6622 — personnes handicapées

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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adultes handicapés, pour les personnes qui travaille en milieu ordinaire. L'AAH est une aide financière qui assurent un minimum de ressources et qui, dans ce cas précis, vient en complément des ressources d'activité professionnelle. Elle est attribuée sous conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, à savoir 9 730 euros par an. Elle est réévaluée tous les 3 mois en fonction de la déclaration trimestrielle de ressources, comme prévu par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapé). Les personnes en situation de handicap qui travaillent à temps partiel sont donc dans une situation qui consistent à asseoir leurs ressources mensuelles, d'une part sur des revenus du travail et d'autre part sur l'AAH. Pout toute personne en emploi, l'octroi d'une prime exceptionnelle, valorisant et reconnaissant la qualité du travail, constitue une ressource supplémentaire qui permet d'accroître ponctuellement le pouvoir d'achat. Ce n'est pas le cas pour une personne en situation de handicap, puisque l'octroi de cette prime ponctuelle fait diminuer d'autant l'AAH. Interpellée sur cette question dans sa circonscription, et alors qu'elle prône, et à juste titre, une société plus inclusive, elle lui demande si elle pense qu'il serait possible d'exclure ces primes exceptionnelles des revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH. Cela redonnerait toute la dimension de valorisation et de reconnaissance du travail à cette prime, ce serait un signe très fort envers les personnes handicapés, qui font en sorte, malgré leur handicap, de s'adapter à la société, quoi qu'il leur en coûte. Et cela leur permettrait de bénéficier des fruits de leur investissement comme tout le monde.

Amendement CS345 — APRÈS ART. 15

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS273 — ART. 5

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Amendement CS271 — ART. 49

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Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

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