Question· Question écrite10717answered
France · National Assembly
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction. Cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou de handicap à s'engager dans la vie politique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend exclure l'indemnité de fonction d'élus du calcul des ressources conditionnant ces prestations, permettant de faciliter l'égal accès aux fonctions électives des personnes en situation d'invalidité ou de handicap et de rendre la société plus inclusive.
Question· Question écrite32243open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.
Question· Question écrite2126open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'organisation du temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgences. Il y a sujet à interprétation voire contradiction entre le statut des praticiens hospitaliers dans son article R. 6152-49 et l'instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d'urgence. En effet, d'une part le statut des praticiens hospitaliers affirme qu'ils ont droit à un congé de formation de quinze jours rémunérés par an, cumulables sur deux ans, et d'autre part l'instruction ministérielle dispose que les formations doivent être décomptées dans le temps de travail au titre des activités non-postées, dans le cadre d'une contractualisation individuelle reposant sur une répartition égalitaire du temps de travail clinique posté et des activités extra-cliniques non postées. L'instruction ministérielle précise, en outre, qu'au-delà de l'approche individuelle égalitaire, des modalités alternatives sont envisageables, privilégiant une approche collective et permettant une variation dans la répartition des activités cliniques et non cliniques entre praticiens, sans définir les limites de ces variations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une clarification des textes, voire un complément, afin de lever toute incertitude et permettre ainsi aux chefs de service, chefs de pôles, directeurs et commissions médicales d'établissement d'organiser sereinement les temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgence.
Question· Question écrite18115open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du travail sur la collecte de la contribution formation professionnelle (CFP) des artisans. Celle-ci a été transférée aux URSSAF à l'automne 2018 par décision de l'ancienne majorité. La CFP des artisans est collectée non seulement auprès des artisans ayant le statut de travailleur indépendant, mais aussi auprès des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié de leur entreprise. Conseillé par leur expert-comptable, la très grande majorité des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié ne payent pas la CFP, ce qui entraîne une perte de recettes pour le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanale (FAFCEA). Il appartient donc au ministère du travail de se prononcer quant à la contestation des experts comptables. Elle souhaiterait donc savoir comment elle peut répondre à cette interrogation.
Question· Question écrite15501open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la facilité qu'ont des occupants de logements sans droit ni titre à obtenir des contrats d'énergie sans avoir à justifier de leur droit d'occuper les lieux. Il apparaît qu'un distributeur d'énergie soit tenu de fournir l'électricité a toute personne qui demande à contracter un abonnement et n'est pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, permet à ces occupants sans droit ni titre, de donner l'apparence de la légalité à leur occupation, et de procéder de manière frauduleuse à toute démarche administrative ou commerciale nécessitant ce type de justificatifs. Elle lui demande s'il ne serait pas dès lors nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur les justificatifs de domicile afin d'établir des critères plus stricts permettant de garantir que les pièces admises à ce titre garantissent effectivement la légalité de l'occupation du domicile, et de lutter de manière plus efficace contre la fraude.
Question· Question écrite15163answered
France · National Assembly
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement de la Société centrale canine (SCC). Cette association assure la tenue du Livre généalogique (Livre des origines françaises pour les chiens) par délégation de l'État et la gestion des documents qui s'y rapportent. En 2005 et 2015, deux rapports ont été élaborés à l'intention du ministère : le rapport COPERCI en avril 2005 sur la gestion des races de l'espèce canine et le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en février 2015 sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques. Ces deux rapports ont soulevé de très nombreux dysfonctionnements au sein de la SCC, mais qui semblent ne pas avoir donné lieu à des évolutions de la part de cette dernière. C'est pourquoi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir le fonctionnement normal de cette association qui participe à la réalisation d'une mission de service public par délégation de l'État.
Question· Question écrite14454open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge des arrêts cardiaques extrahospitaliers, et l'optimisation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Deux systèmes de référencement des appareils et de géolocalisation et d'alerte de volontaires formés au premier secours, commencent à se développer en France et devraient contribuer à accélérer énormément l'intervention sur les arrêts cardiaques extrahospitaliers. Ils permettent aux régulateurs d'alerter les volontaires les plus proches d'un défibrillateur et de la personne à secourir, afin qu'ils interviennent dans des délais très courts en attendant l'arrivée du SAMU ou des pompiers. L'un des systèmes est développé par et essentiellement pour le SAMU, l'autre, par une entreprise privée « inscrivant son action dans une démarche solidaire et responsable » est essentiellement utilisée par les pompiers et la protection civile. Or certains professionnels de santé préconisent que l'État intervienne pour réunir les différents acteurs, évaluer l'efficacité et le coût des deux systèmes, afin de mettre en œuvre rapidement un seul à l'échelle du territoire français. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite9845answered
France · National Assembly
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encouragement fiscal en forêt « DEFI ». Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts. Ces modifications ont entraîné la disparition de la surface plancher pour les adhérents aux coopératives forestières et les membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Les adhérents de ces coopératives bénéficient déjà d'un taux de taux de réduction d'impôt préférentiels de 25 % contre 18 %. Au sujet du DEFI Travaux concernant les travaux forestiers, la disparité entre un propriétaire indépendant et un membre d'une coopérative est grande. Un indépendant doit posséder au minimum 10 hectares d'un seul tenant contrairement aux membres d'une organisation de producteurs qui ne sont pas soumis à cette réglementation. De plus le taux du crédit d'impôt varie de 18 % pour un indépendant à 25 % au sein d'une organisation de producteurs. Cette iniquité entre les propriétaires forestiers peut amener à une distorsion de la concurrence. En conséquence, elle lui demande comment garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers, les mêmes conditions d'investissement forestier.
Question· Question écrite7459open
France · National Assembly
Production Schools are private, non-profit technical education establishments which train young people aged 15 and over and prepare them for National Education diplomas (CAP, BAC PRO) or professional certifications and titles registered in the National Directory of Professional Certifications (RNCP). Their main specificity is to train by putting the young person, accompanied by a Master-Professional, in a real situation production (making orders for real customers) during 2/3 of the training time within a “company school”. To date, the network of production schools is made up of around twenty schools, mainly located in Auvergne Rhône-Alpes (9 schools), Pays de la Loire (4 schools), Hauts de France (3 schools), Bourgogne Franche Comté, Center Val de Loire, Normandy, Occitanie (1 school in each of these Regions). These schools welcome around 800 young people and are intended to experience new developments as illustrated by the recent sponsorship between the TOTAL Foundation and the network of production schools in order to promote practical teaching. In order to guarantee them a secure legal regime, a Government amendment after article 11 of the bill for the freedom to choose one's professional future, was adopted in the National Assembly at first reading. He proposes allowing them to benefit from the provisions of the education code relating to non-contract establishments. Consequently, Article 11 bis A of the bill for the freedom to choose one's professional future – the discussion of which is now continuing in the Senate – includes the inclusion of production schools in the list of organizations eligible for the balance of the apprenticeship tax. (formerly non-quota) as well as the possibility of entering into agreements with the State, communities and businesses, to contribute to their financing and development.
Question· Question écrite6622open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adultes handicapés, pour les personnes qui travaille en milieu ordinaire. L'AAH est une aide financière qui assurent un minimum de ressources et qui, dans ce cas précis, vient en complément des ressources d'activité professionnelle. Elle est attribuée sous conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, à savoir 9 730 euros par an. Elle est réévaluée tous les 3 mois en fonction de la déclaration trimestrielle de ressources, comme prévu par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapé). Les personnes en situation de handicap qui travaillent à temps partiel sont donc dans une situation qui consistent à asseoir leurs ressources mensuelles, d'une part sur des revenus du travail et d'autre part sur l'AAH. Pout toute personne en emploi, l'octroi d'une prime exceptionnelle, valorisant et reconnaissant la qualité du travail, constitue une ressource supplémentaire qui permet d'accroître ponctuellement le pouvoir d'achat. Ce n'est pas le cas pour une personne en situation de handicap, puisque l'octroi de cette prime ponctuelle fait diminuer d'autant l'AAH. Interpellée sur cette question dans sa circonscription, et alors qu'elle prône, et à juste titre, une société plus inclusive, elle lui demande si elle pense qu'il serait possible d'exclure ces primes exceptionnelles des revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH. Cela redonnerait toute la dimension de valorisation et de reconnaissance du travail à cette prime, ce serait un signe très fort envers les personnes handicapés, qui font en sorte, malgré leur handicap, de s'adapter à la société, quoi qu'il leur en coûte. Et cela leur permettrait de bénéficier des fruits de leur investissement comme tout le monde.
Question· Question écrite37371open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Question· Question écrite17186open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation exceptionnelle des services d'urgence lors des épisodes de canicule, et sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations liées à la chaleur ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes de plus de 75 ans. Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, ce dont Mme la députée salue la réactivité. Cette mobilisation repose néanmoins concrètement sur l'engagement des équipes soignantes, en particulier des urgentistes, qui assurent la prise en charge des patients dans des conditions exigeantes, bien au-delà du pic de chaleur, les décompensations et complications continuant d'affluer plusieurs jours après l'épisode météorologique. Or ce qui relevait autrefois de l'événement exceptionnel tend aujourd'hui à devenir récurrent. Les canicules estivales se succèdent désormais presque chaque année, sollicitant les urgences sur des périodes de plus en plus longues. De la même façon, les épidémies hivernales connaissent une intensité croissante : la saison grippale 2024-2025 a ainsi été particulièrement précoce, longue et sévère, avec plus de 29 100 hospitalisations après passage aux urgences et 2,7 millions de consultations estimées en ville, dans un contexte de cocirculation inhabituelle de plusieurs virus grippaux. Cette évolution met en lumière la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle propre à cette profession : gardes de nuit répétées, horaires décalés, exposition constante à l'urgence vitale et charge mentale soutenue. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître cette pénibilité, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle et d'aménagement des fins de carrière, afin de mieux valoriser l'engagement des urgentistes.
Question· Question écrite17039answered
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.
Question· Question écrite16289open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels.
Question· Question écrite13766open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au covid long. Plusieurs études scientifiques récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants à la suite d'une infection par le covid-19, auxquels peuvent s'ajouter d'autres symptômes durables tels que la fatigue, des douleurs ou encore des troubles digestifs. Selon les estimations de Santé publique France, plusieurs millions de Français pourraient être concernés par ces manifestations prolongées. La poursuite des efforts de recherche et d'accompagnement des patients apparaît donc essentielle afin de mieux comprendre ces formes prolongées de la maladie, d'en améliorer le diagnostic et d'adapter la prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 a prévu la création d'une plateforme nationale de référencement et d'accompagnement des patients atteints de covid long, ainsi que des dispositions visant à améliorer leur prise en charge, notamment au regard des affections de longue durée. À cet égard, la décision n° 498369 du 3 octobre 2024 du Conseil d'État rappelle l'importance de l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois adoptées par le Parlement, afin d'en assurer la pleine effectivité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la publication du décret d'application prévu par cette loi, les perspectives de renforcement du soutien à la recherche sur les séquelles à long terme du covid-19 et les actions qui pourraient être envisagées pour poursuivre l'information du public et l'accompagnement des personnes concernées.
Question· Question écrite13807open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.
Question· Question écrite10407answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains souhaitant obtenir un visa pour la France afin de rendre visite à leur famille. Au Maroc et plus particulièrement à Casablanca, la demande de visa doit être constituée selon une procédure administrative classique, mais son dépôt nécessite obligatoirement un rendez-vous sur place. Or ces rendez-vous sont gérés par une entreprise privée marocaine, dont le fonctionnement apparaît arbitraire et opaque. Cette situation engendre de nombreuses difficultés : des familles, bien que disposant d'un dossier complet et conforme, se voient dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et, par conséquent, d'effectuer leur voyage vers la France dans les délais souhaités. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il entend étudier les moyens d'améliorer ce dispositif afin de garantir un accès équitable et transparent à la procédure de demande de visa pour les familles concernées.
Question· Question écrite9625answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite8621answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6169answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.
Question· Question écrite4899answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au covid long. Alors que plusieurs études récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants après une infection au covid, en plus d'autres symptômes durables (fatigue, douleurs, troubles digestifs), Santé publique France estime que plusieurs millions de Français seraient concernés. Pourtant, la recherche sur ce sujet, d'une ampleur majeure, reste sous-financée en France par rapport à d'autres pays et aucune campagne d'information spécifique n'a été mise en place pour sensibiliser la population aux effets à long terme du virus. De plus, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et une prise en charge des patients atteints de covid long au titre d'une affection de longue durée (ALD), n'a toujours pas été publié, bien que le texte législatif ait été adopté il y a plus de deux ans. Elle souhaite donc savoir à quelle date le Gouvernement prévoit la publication de ce décret, quels moyens seront alloués à la recherche sur les séquelles du covid et si une campagne de sensibilisation sera mise en place pour informer et prévenir les citoyens sur les risques du covid long.
Question· Question écrite3630answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
Question· Question écrite3445answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, modifiant l'article R. 313-5 du code de la route, qui interdit désormais l'utilisation de feux arrière clignotants pour les cycles. Si cette mesure peut sembler justifiée en milieu urbain, où les feux clignotants pourraient perturber d'autres usagers de la route, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux. Dans ces zones, les feux clignotants jouent un rôle essentiel pour la sécurité des cyclistes en permettant aux automobilistes de mieux les repérer, notamment dans des conditions de faible visibilité ou sur des axes où les écarts de vitesse entre véhicules sont importants. Plusieurs associations de cyclistes ont alerté sur les risques accrus qu'une telle interdiction généralisée pourrait engendrer pour les usagers de la route les plus vulnérables dans ces territoires. Mme la députée souhaite donc connaître les motivations ayant conduit à cette interdiction sans distinction entre zones urbaines et rurales. Elle lui demande également si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin d'introduire une différenciation tenant compte des spécificités des différents territoires.
Question· Question écrite3294answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière face aux difficultés économiques liées à l'inflation. Selon le Syndicat SUD, de nombreux professionnels, notamment des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et agents techniques, peinent à subvenir à leurs besoins. Afin de pallier ces difficultés, certains d'entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension, tels que la restauration ou le ménage. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d'activités est particulièrement restrictive pour les agents hospitaliers. Selon le code de la santé publique, les agents publics ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. En particulier, les agents de la FPH doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire. De plus, certains métiers en tension, où les agents hospitaliers souhaitent intervenir, souffrent de la pénurie de main-d'œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par cette réglementation. En l'état, ces agents hospitaliers sont confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu'ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision, en vue d'un assouplissement et d'une simplification de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.
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